Il est également affirmé que les nuisances étaient véritablement apparues après la vente de l’appartement à M. [R] [H].

Monsieur [M] [I] est venu aux droits de Monsieur [K] en sa qualité d’héritier.

La vente de l'appartement a été régularisée, au prix convenu de 2.025.000,00 euros, par acte authentique du 15 septembre 2021.

représentée par son Conseil, confirme que le contrat souscrit le 23 juillet 2020 par Mr [M] est un contrat de conception et diffusion d’annonces immobilières pour accompagner celui-ci dans son projet de vente

[F] ont maintenu les termes de leurs actes introductifs d'instance en exposant qu'à la suite de l'acquisition de l'appartement sont apparus des désordres relatifs à l'isolation et à l'existence d'infiltrations

charges, et à défaut de démonstration que d'éventuelles liquidités permettraient de payer les dettes successorales, il apparaît nécessaire, pour la bonne administration de la succession, d'autoriser la vente

[V] a pris possession de son appartement vendu en VEZFA depuis 30 mois ; que le solde de 5% du prix de vente est payable selon le contrat, et selon la loi, lors de la mise du local à la disposition de

- Sur la demande de Madame [E] [P] épouse [G] de décerner acte : Madame [E] [P] épouse [G] demande de voir donner acte des déclarations des parties selon lesquelles la vente de l’appartement en copropriété

Monsieur [H] [G] a donné congé pour vente à son locataire le 18 août 2021. Il a été établi contradictoirement, par commissaire de justice, un état des lieux de sortie intervenu le 31 mars 2022.

Ils indiquent que la vente d’un seul appartement permettra de rembourser leur dette.

date du 1er avril 2023, dans laquelle elle reconnaît devoir à Monsieur [M] [Q] la somme de 112.000 euros, versée par un chèque de 50.000 euros et le surplus en espèces, somme qui serait remboursée à la vente

[C] et Mme [M] une promesse de vente de l’appartement au prix de 120 000 euros pour une durée expirant le 14 avril 2021.

Le congé délivré à Monsieur [F] mentionne un prix de vente fixé à 150.000 € pour un appartement de type 2 d'une surface habitable de 38m2 sans parking.

Il a expliqué avoir mis en vente un autre appartement et que le couple perçoit environ 3000 euros par mois. Il a sollicité un échéancier à hauteur de 200 à 250 euros par mois.

La SCI KERSAINT représentée par monsieur [F] [R] propose de régler sa dette par la vente d’un des appartements visés par la présente procédure et sollicite à ce titre verbalement l’autorisation de procéder

Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à : RAPPEL DES FAITS Par acte sous seing privé du 5 novembre 2013, la SCI [Adresse 1] a loué à Madame [G] [K] née [S] et Monsieur [Z] [K] un appartement

Ce contrat signé entre les parties le 22 avril 2017, prévoyait un prix de vente total de 239.000,00€ pour l’achat de deux lots comprenant un appartement pour un prix de 224.000,00 € et une place de stationnement

Par acte d’huissier en date du 24 février 2022, les consorts [N] [P] ont fait assigner Mme [T] [F] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’obtenir la diminution du prix de vente de l’appartement

MOTIFS Il est constant que dans le cadre des opérations préparatoires à la vente de l’appartement de 4 pièces, d’une superficie de 75,85 m², comprenant une cave et un grenier, la société DIASEL, exerçant

cahier des conditions de vente ; - A défaut : .