le bénéfice d’une astreinte de 200,00 € par jour de retard, de juger que le juge des référés se réservera la liquidation de l’astreinte, encore de voir condamner le SDC LES [Localité 6] ROUGES à lui payer

Madame [G] [V] sera en conséquence condamnée à payer la somme de 7.100 x (145/150) = 6.863,33 € à Monsieur et Madame [E].

de Bobigny statuant en référé aux fins de voir ordonner son expulsion immédiate, sous astreinte de 150 € par jour, de voir fixer une indemnité mensuelle d'occupation, d'obtenir sa condamnation à lui payer

Ils ajoutent que l'ancien article 2308 du Code civil institue un recours personnel contre le débiteur propre à la caution qui a payé tout ou partie de la dette, et la caution qui a payé sans être poursuivie

avoir constaté une défectuosité de la pompe à chaleur piscine et les en avoir informés par SMS ; - avoir retourné la pompe à chaleur défectueuse à son fournisseur ; - leur proposer « l’annulation de la PAC

EXPOSE DU LITIGE Par jugement réputé contradictoire en date du 03 octobre 2011, le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence a : -condamné monsieur [V] [W] à payer à la société GE MONEY BANK la somme

à Monsieur [L] la somme de 5.000 €uros en réparation du préjudice financier subi par ce dernier ;CONDAMNER la société [H] à payer à Monsieur [L] la somme de 5.000 €uros en réparation du préjudice moral

l’effet de la compensation plus aucune somme due par le preneur à la date du commandement de payer.

déchéance du terme ; En tant que de besoin, - PRONONCER la résiliation du contrat conclu entre les parties ; En conséquence, - CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [C] et Madame [M] [Q] épouse [C] à lui payer

fixé la créance de la [1] sur l’EARL [Adresse 6] à la somme de 44 277,95 euros, outre intérêts au taux de 9,50 % l’an à compter du 19 juillet 2016, et condamné solidairement Mesdames [Z] [I] et [L] à payer

La CPAM de la Haute-Garonne sollicite la condamnation solidaire du Docteur [P] et de son assureur à lui payer la somme de 383,78 euros sur ce fondement.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Elle ajoute que l’obligation de remboursement ressort clairement des messages échangés avec Monsieur [S] [J] et de Monsieur [S] [J] se faisant passer pour sa fille.

calculée à compter du décès de son auteur et jusqu'à complète libération des lieux et restitution des clés entre les mains des bailleurs ou d'un représentant désigne, - Condamner Monsieur [G] [L] à payer

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : A titre principal : condamner Mme [S] [R] née [H] à lui payer

la somme de 70.000,00€, ladite somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2024, date initiale de la demande, - condamner Madame [Y] à lui payer la somme de 10.000,00€ à titre

La mise en demeure du 23 juillet 2023 demandant à [O] [Q] de payer ses cotisations (pièce n°3) ne peut valoir résiliation.

[V] [Y] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] À [Localité 5] (94) la somme de 2.613,97 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2023, - condamné M.

détail à ses écritures, -l’autoriser à procéder ou faire procéder à l’enlèvement de tous les biens demeurés sur les lieux, -rejeter les demandes adverses, -condamner l’association US Metro [R] à lui payer

En l'espèce, il est établi que les loyers et charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés dans les deux mois à compter du commandement de payer du 20 mars 2025.