A l’appui de sa demande de provision, la requérante se fonde sur l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile et sur article 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rappelant que son droit à

450 du code de procédure civile.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle estime au visa de l’article 1303-3 du code civil que M.

Assignée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile, la SCI LAVOISIER n'a pas comparu ni constitué avocat.

Maître [A] [J] et Maître [R] [H] s’en rapportent à justice sur la jonction. *** L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

474 du Code de Procédure Civile.

DÉFENDERESSES La société MMA IARD, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS sous le numéro 440 048 882, au capital social de 537 052 368 euros dont le siège social

Citée dans les termes de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [W] [L] n’est ni comparante ni représentée.

Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES.

’en régler les loyers et les charges afférentes et sous réserve des droits du bailleur ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, - la débouter de l’ensemble de ses demandes.

700 du Code de Procédure Civile

805 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 388-3 du code de procédure pénale "la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil.