Faute de justifier que la perception de ce supplément de loyer solidarité était justifiée, les sommes imputées à ce titre seront déduites, soit 2.232,89 euros pour la période de février à décembre 2022

Le syndicat des copropriétaires impute au débit du compte de M.

espèce, le syndicat des copropriétaires précité sollicite la condamnation des défendeurs à l’instance à leur payer la somme de 325 euros au titre de la constitution de l’entier dossier, lesquels ont été imputés

entre la somme figurant au décompte et celle indiquée à l’audience utile, il sera rappelé dans le dispositif de la décision que les paiements éventuels intervenus postérieurement au décompte viendront s'imputer

janvier 2024 (1er trimestre 2024 inclus), - le décompte de créances pour la période du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2024 (1er trimestre 2024 inclus) avec des reprises de solde NEXITY (apurées par l'imputation

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées par le code civil.

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées par le code civil.

Marseille aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Gironde rendue le 14 décembre 2021 et tendant à confirmer l’imputation

Il ajoute que les frais nécessaires au recouvrement de la créance devront être imputés aux copropriétaires défaillants sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Il ajoute que les frais rendus nécessaires par l’inertie de cette copropriétaire ne sauraient être laissés à la charge du syndicat et doivent lui être imputés sur le fondement de l’article 10-1 de la loi

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

Par ailleurs, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 décembre 2000, prévoit, ce qui concerne les frais imputés au compte du copropriétaire avant le 17 juillet 2006, que seuls

remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer

remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer

Or si un paiement de la somme de 798 455.33 euros est établi, son imputation n’est pas précisée.

Il ressort du décompte produit que la somme de 216 euros correspondant à une « facture recherche [V] » a été imputée alors qu’elle ne constitue pas des charges de copropriété, elle sera donc écartée.

traitements pratiqués sur Monsieur [O] [N], en précisant par qui ils ont été pratiqués et s'il y a lieu dans quel établissement ; - Examiner Monsieur [O] [N] et décrire les lésions ou affections imputées

Il n’y a en revanche pas lieu de rappeler les dispositions de l’article 1343-1 du Code civil prévoyant que le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.

Il convient toutefois de déduire de ce montant les sommes de 45 euros et 145,80 euros imputées par le syndicat des copropriétaires au titre de « HERAULT EQUIPEMENT AUTOMATISME » en date du 21 février

interventions et traitements pratiqués sur Madame [M], en précisant par qui ils ont été pratiqués et s'il y a lieu dans quel établissement ; - Examiner Madame [M] et décrire les lésions ou affections imputées