domicilié en cette qualité audit siège; ne comparaissant pas; D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président, LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction

BRUN D’ARRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0297 DEFENDEURS JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction

L’accord collectif du 1er juillet 2019 relatif à la structure et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) prévoyait la mise en place d’un CSE national composé de vingt -trois membres titulaires

analyse de la date de consolidation et appréciation des postes de préjudices 4 .1 - Examen clinique et bilan situationnel 4 .1.1 - Examen clinique Procéder à un examen clinique détaillé en fonction

par modifiés par la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006, de : - dire et juger que la CPAM du Var est bien fondée à agir au nom et pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, - réserver les droits

de type inflammatoire “modic 1" du complexe disco vertébral L5S1.

de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ; 10

Déficit fonctionnel permanentIndiquer si, après la consolidation, l’intéressée subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles

séquellaires en droit commun" le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l'accident, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant

Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, l'intéressé subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles

PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 6] [Localité 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Martine TRUSSANT, Magistrat à titre temporaire chargée des fonctions

DÉLIVRÉES LE : A : Mme [V] [X] Mme [K] [T] [Z] N° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Monsieur Joël CHALDOREILLE, Juge, assisté de Madame Odile PEROL, faisant fonction

organisation judiciaire a, page 5 dans le PAR CES MOTIFS : -fixé l’indemnisation complémentaire de Monsieur [V] [P] comme suit: - 3 500 € au titre des souffrances endurées, - 8 850 € au titre du déficit fonctionnel

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Sylvain THONIER, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, déléguée aux fonctions

De dire s’ils rentrent dans le champ d’application de la garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement, ou de la garantie décennale, 6.

. […] Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. » L'article 1567 précise que ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation

Il indique que celle-ci a fait installer, en janvier 2022, une descente d’eau pluviales qui se déverse directement dans son jardin et qu’il a demandé à plusieurs reprises de modifier la descente d’eau,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DÉBOUTE Madame [W] [C] de sa demande tendant à modifier

L’acte de saisie a été notifiée à Pôle emploi le 19 juin 2024 afin de retenir mensuellement les rémunérations en fonction de la quotité saisissable de M.

Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 27 août 2025, Madame [G] [Y] maintient sans les modifier ses demandes initiales et demande à la juridiction de débouter la SCI LA RENAISSANCE