[Y] [E], valablement assisté de Me [I] a, aux termes de ses conclusions responsives, demandé: à titre liminaire : de déclarer irrecevable l’action du syndicat des copropriétaires pour défaut de respect

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique. assisté de Adélie LERESTIF, greffière.

4ème chambre 1ère section N° RG 20/00668 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRPZE DÉBATS A l’audience du 13 Février 2024 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition

a confié la réalisation de diverses prestations à la SAS [V] BAT sans que cette dernière n’ait de lien contractuel direct avec les maîtres d’ouvrage ou les maîtres d’oeuvre,un contentieux important oppose

Il soutient en tout état de cause que les conclusions de la Caisse d’Epargne doivent être déclarées irrecevables au regard de son défaut d’intérêt à agir.

Par conséquent, l'exception est irrecevable.

Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du Juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer.

Selon conclusions du 04 juillet 2025, la Sci Kobus a sollicité voir : - déclarer la demande de la Sàrl Marita à l’égard de la Sci Kobus irrecevable car mal fondée ; en conséquence, - débouter la Sàrl

Il ne peut dès lors se prévaloir de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 et sera débouté de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires du [Adresse 15].

La SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de la SAS APAVE SUDEUROPE a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées

Au soutien de ses demandes, il explique qu’il a été victime de fraudes sur son compte bancaire, qu’il a fait opposition, qu’il a changé de numéro de téléphone, de compte bancaire, mais que les prélèvements

La SA CDC Habitat s’oppose à la radiation, souhaitant une décision d’irrecevabilité.

Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

Par suite, il y a lieu de déclarer la présente action irrecevable.

L’affaire oppose : DEMANDERESSE Madame [B] [U] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Béchir ABDOU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par

Aux termes de ses dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires de l’[Adresse 2] sollicite le rejet des demandes comme irrecevables, à titre subsidiaire qu’il soit sursis à statuer.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 29 octobre 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du service

Le créancier poursuivant s'oppose à l'octroi de cet ultime délai. L'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.

- Dans tous les cas, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d'agir l'action indemnitaire engagée par Madame [M] [D] épouse [U] et Monsieur [E] [U], ce par application de l'article 31 du Code

- Dans tous les cas, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d'agir l'action indemnitaire engagée par Madame [N] [L] épouse [E] et Monsieur [V] [E], ce par application de l'article 31 du Code