Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Madame [V] [G] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances, ce qui justifie la

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [E] [N] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances, ce qui justifie

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [M] [K] [P] [C] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances, ce qui justifie

L'article 922 du même code dispose que la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Madame [P] [N] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d'expulsion Conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 6

1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, 514, 514-1, 696 et 700

du 6 juillet 1989.

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

L'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et l'article 1728 du code civil disposent que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

24 de la loi du 6 juillet 1989.

1231-6 du code civil.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

La méconnaissance de ce texte est sanctionnée par la nullité du contrat sur le fondement de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté.