greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 16 mai 2026 à 14h58 ; Par requête du 17 Mai 2026 reçue au greffe à 14h07, Monsieur le Préfet

et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet

CANGRAND et la SARL V2 dont le quantum sera ultérieurement défini, - condamner la SARL FINANCIERE IMMOBILIERE NAVARRE au paiement d’une indemnité de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles au profit

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au préfet du département du Haut-Rhin le 19 février 2026.

possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet

Le procès-verbal de ladite assemblée, finalement notifié le 11 janvier 2024, à la suite de la diffusion de plusieurs projets entre le 21 décembre 2023 et le 2 janvier 2024, mentionne que le montant des

état de cause, - Condamner la société Bonaparte à verser à la SCI [Adresse 2] une indemnité de 6 000 € au titre de l’article 700 du code procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit

B : Compte prorata.

l'article 700 du code de procédure ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; - juger fondé l'exécution provisoire aux intérêts de la société CAR [Localité 1] et rejeter toute exécution provisoire au profit

[G] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Cartol, et la société Cartol, à lui payer la somme de 7500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens, dont distraction au profit

défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond  ; Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 30 janvier 2026.

[D] [F], Mme [S] [F] et Mme [A] [V] ont conclu une promesse unilatérale de vente au profit de la SAS NEXALIA ALPES portant sur un terrain à bâtir cadastré section AB n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], sises

5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût de levée de l’état des inscriptions, avec bénéfice de distraction au profit

code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exéuction provisoire de droit de la décision à intervenir, - condamner la SA Allianz IARD aux dépens de l’instance, dont distraction au profit

donation ne peut caractériser sa mauvaise foi en ce qu’il a donné un bien immobilier qu’il ne pouvait vendre en raison de la stipulation d’une clause d’interdiction d’aliéner et d’un droit de retour au profit

C/ Monsieur [O] [T] [V] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Philippe MORRON Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 7 novembre 2025.

[H] [Y] et Mme [L] [Q] seront condamnés, in solidum, aux dépens, dont distraction, en application de l’article 699 du même code, au profit de Me NORET.

n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes Auvergne aux entiers dépens, distraits au profit