CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 280 résultats pour « Article 1 B Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

69d557f5cdc6046d477096df

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[1] de sa demande d’expertise médicale,Condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle social

66335b2fc0d3e3fe99cadcd3

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

- Sur les demandes accessoires : Conformément aux dispositions de l'article 695 du code de procédure civile, Mme [R] [B], partie perdante, est condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f50ecdc6046d47068949

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[H] [Y] et Mme [B] [M] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 et suivants du code des procédures

Source officielle
TJ

JEX

69cede80cdc6046d47e8c1dd

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu les articles L 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Déclarer Monsieur [G] [J] recevable et bien fondé en sa contestation

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67ec2af0dd062d9f810e06be

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

32-1 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d80882cdc6046d47b02dc9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service de proximité

69e15732cdc6046d477ff024

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles 446-1, 455 et 768 du code de procédure civile, Le délibéré a été fixé au 9 avril 2026.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb4bd33109fd079acc4c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

JEX

6a1de0facdc6046d47c08363

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande d’amende civile Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822a72b7e1b6bf1dc53e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; b) D'user

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69d7feeccdc6046d47af74e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827444965b5d9df31b7a6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l’article R 632- 1 du code de la consommation (à partir du 1er juillet 2016), le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

68e7a53a033cf481c39a4877

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

145 du code de procédure civile, outre de dire et juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de : DEBOUTER Madame [X], Monsieur [L] et

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

67f0265002fc178212f7f3f9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans ses conclusions récapitulatives n°4 notifiées par voie électronique le 29 novembre 2023, Madame [Y] [C] sollicite du tribunal, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, L236-1 et suivants

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a97b0919a7f19a78307c0a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

6966b506cdc6046d472f59c3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

69d6b065cdc6046d478fe4b7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

B.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b88d94801f110a5609b

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

68e409bf681ed727f2a44392

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Reconventionnellement, elles demandent la somme de 2.500,00 Euros chacune sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

66a1405385cf3b22d878265e

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[X] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 15] (94) [Adresse 6] [Localité 11] A.J.

Source officielle

Page 92 sur 264

← PrécédentSuivant →