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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
69d557f5cdc6046d477096df
7 avril 2026
[1] de sa demande d’expertise médicale,Condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pôle social
66335b2fc0d3e3fe99cadcd3
24 avril 2024
- Sur les demandes accessoires : Conformément aux dispositions de l'article 695 du code de procédure civile, Mme [R] [B], partie perdante, est condamnée aux dépens.
JUGE CTX PROTECTION
6a15f50ecdc6046d47068949
26 mai 2026
[H] [Y] et Mme [B] [M] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 et suivants du code des procédures
JEX
69cede80cdc6046d47e8c1dd
2 avril 2026
Vu les articles L 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Déclarer Monsieur [G] [J] recevable et bien fondé en sa contestation
5ème CHAMBRE CIVILE
67ec2af0dd062d9f810e06be
1 avril 2025
32-1 du Code de procédure civile.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d80882cdc6046d47b02dc9
9 avril 2026
l’article 699 du code de procédure civile.
Service de proximité
69e15732cdc6046d477ff024
Vu les articles 446-1, 455 et 768 du code de procédure civile, Le délibéré a été fixé au 9 avril 2026.
1/2/1 nationalité A
6866cb4bd33109fd079acc4c
3 juillet 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
6a1de0facdc6046d47c08363
19 mai 2026
Sur la demande d’amende civile Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile.
JCP - CIVIL2
6865822a72b7e1b6bf1dc53e
1 juillet 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; b) D'user
1ère Chambre Cab2
69d7feeccdc6046d47af74e7
1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe
Chambre 4
686827444965b5d9df31b7a6
2 juillet 2025
Aux termes de l’article R 632- 1 du code de la consommation (à partir du 1er juillet 2016), le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
REFERES CONSTRUCTION
68e7a53a033cf481c39a4877
8 octobre 2025
145 du code de procédure civile, outre de dire et juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de : DEBOUTER Madame [X], Monsieur [L] et
2ème Chambre Cab1
67f0265002fc178212f7f3f9
4 avril 2025
Dans ses conclusions récapitulatives n°4 notifiées par voie électronique le 29 novembre 2023, Madame [Y] [C] sollicite du tribunal, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, L236-1 et suivants
1/2/2 nationalité B
65a97b0919a7f19a78307c0a
18 janvier 2024
Sur l'action déclaratoire de nationalité française En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de
TPRX Sélestat
6966b506cdc6046d472f59c3
12 janvier 2026
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.
2ème chambre Cab4
69d6b065cdc6046d478fe4b7
B.
PPP Référés
66391b88d94801f110a5609b
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
3ème Chbre Cab B5
68e409bf681ed727f2a44392
6 octobre 2025
Reconventionnellement, elles demandent la somme de 2.500,00 Euros chacune sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Chambre 2/section 6
66a1405385cf3b22d878265e
23 juillet 2024
[X] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 15] (94) [Adresse 6] [Localité 11] A.J.
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