de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

au mois de janvier 2024 inclus,−500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

L’article 8 du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 précise que « les dispositions des articles R.145-35 à R.145-37 du [Code du commerce], dans leur rédaction résultant de l’article 6 du présent décret

Cités suivant les modalités des articles 684 du code de procédure civile (notification d’un acte à l’étranger), Mme [M] [JF] [YB], épouse [T]; M. [WB] [LC] [F]; Mme [G] [O]; M. [CS] [O]; M.

] (92), lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2012 à [Localité 15] (78) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Elle invoque les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile pour demander au tribunal de désigner un médiateur judiciaire à cette fin.

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

, sans conteste, au bailleur en application des dispositions de l’article 606 du code civil.

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

700 du code de procédure civile ; -Condamner Madame [G] [M] épouse [W] à payer à la SAS TECHNITOIT la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Madame [G

[T], selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile. Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution de se prononcer sur la régularité de l’assignation délivrée à M.

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement Selon l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

[S] [G] et Mme [M] [G], demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 696 et suivants du code de procédure civile, Vu le jugement d'avant dire droit du 27 août 2021, Vu l'arrêt de la Cour

31 du Code de procédure civile, Vu les articles 1180 et 1240 du Code civil, Vu l’article 1166 du Code civil (version en vigueur avant l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), Vu l’avis de Marché n