MOTIFS DE LA DECISION 1 – Sur l'exception de procédure soulevée par Maître [Z], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Capena Office SNC L'article 789 du code de procédure civile dispose

être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

d’obtenir le paiement de sa créance est touchée par la forclusion à l’issue d’un délai de deux ans après le premier impayé non régularisé.

condamner au paiement d’une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter la charge des dépens de l'instance, le tout, sous le bénéfice de l’exécution

acquise, ou subsidiairement prononcer la résolution judiciaire du contrat les condamner solidairement au paiement de la somme de 9 755,69 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution

Si l’article  1185 du code civil dispose que l'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution, ces dispositions ne sont qu’une application précise

La présidente a soulevé d’office la question de la forclusion, de la nullité des contrats de crédit, et de la déchéance des intérêts, moyens d’ordre public tiré des articles L 341-1 et suivants du Code

La présidente a soulevé d’office la question de la forclusion, de la nullité du contrat de prêt personnel, et de la déchéance des intérêts, moyens d’ordre public tiré des articles L 341-1 et suivants du

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En application de l'article L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. ».

Interrogée par le tribunal sur la régularité de la formation et de l’exécution du contrat de crédit, la société de droit étranger HOIST FINANCE AB (Publ) affirme ne pas encourir de cause de déchéance du

Interrogée par le tribunal sur la régularité de la formation et de l’exécution du contrat de crédit, la SAS SOGEFINANCEMENT affirme ne pas encourir de cause de déchéance du droit aux intérêts.

dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé. 1- Sur la forclusion

interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), représentée par son avocat, demande au tribunal de : •In limine litis, -Dire et juger irrecevable le recours de Monsieur [F] [E] pour forclusion

La présidente a soulevé d’office la question de la forclusion, de la nullité du contrat de crédit, et de la déchéance des intérêts, moyens d’ordre public tiré des articles L 341-1 et suivants du Code de

Sur les demandes accessoires Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire compte tenu de l'ancienneté du litige.

Qu'il en résulte que le délai de forclusion n’est pas acquis et que la demande en paiement formée par la SA HOIST FINANCE AB est recevable. 2) Sur le solde du crédit et les indemnités légales Attendu

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.