REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 20 MAI 2026 __________________________ N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02784 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IB4A Minute signée électroniquement

ATLAN, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 18 mars 2026, en qualité de juge des contentieux de la protection

Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00224 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4UH [O] [V] [U] C/ [K] [Y] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Sur la demande de condamnation en paiement formée par les époux [Y] L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.

non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

MINUTE N° N° RG 25/00994 - N° Portalis DB22-W-B7J-TMCN Monsieur [Y] [O] C/ Monsieur [U] [C] Madame [E] [R] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [

des demandeurs ou de membres de leur famille et ne pouvant ainsi avoir de force probante.

Dès lors, le congé délivré dans les formes et délais légaux requis, qui n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune contestation, est bien régulier.

[M] [J] et Mme [Q] [L] deux mois après délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les locaux, avec le concours éventuel de la force publique ;autorisé, si besoin, M.

La demande formée par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est donc recevable.

La demande formée par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est donc recevable.

Par acte de commissaire de Justice en date du 13 octobre 2025, Mme [I] [N] a ensuite fait assigner Mme [H] [W] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse

l'opposition formée par Monsieur [S] [X] le 18 avril 2025 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU

Cité par procès-verbal de commissaire de justice délivré selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [B] n’a pas comparu ni est représenté.

[B] C/ [V] [N] épouse [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 18 mai 2026 JUGE : M.

Un rapport d’expertise protection juridique a été rendu le 10 juillet 2023, non contradictoire, et fait état du fait qu’une partie des équipements de la maison seraient en réalité raccordés à une fosse

EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement contradictoire du 16 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a notamment : - constaté que les conditions d'acquisition