Le vol FR 6558 était retardé, entrainant un retard de plus de 3 heures pour l’arrivée à destination finale.

Provence Alpes Côte-d'Azur (ci-après URSSAF PACA) a décerné le 15 février 2023 à l’encontre de la SARL [6] une contrainte d’un montant de 41476 € au titre des cotisations sociales et majorations de retard

A) Sur les pénalités de retard La S.C.I.

Sur la demande de fixation des pénalités de retard Les demandeurs sollicitent de voir fixer leur créance à la somme de 19.100 € au titre des pénalités de retard selon décompte provisoirement arrêté au

pour un montant de 5 100 € et des intérêts de retard à hauteur de 1 257,50 €.

, selon les cas, doivent faire mention de la faculté offerte aux intéressés, à peine de nullité, de la possibilité de solliciter la remise des pénalités et majorations de retard.

les réclamations des Demandeurs dont le retard de livraison est intervenu avec un maximum de 10 mois de retard REJETER la réclamation de Madame [L] au titre des retards de livraison, ayant rejeté la proposition

Le terme « dommage » s’interprète comme une perte financière engendrée par la perturbation due au retard.

La restitution du dépôt de garantie accusait un retard de 16 mois au jour de l'audience. Le loyer était d'un montant mensuel de 1.000 euros.

F] et Madame [I] [N] épouse [F] son attestation d’assurance décennale en cours de validité pour la période du 23 novembre 2022 au 28 février 2023, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard

Sur le fondement de ce même article, Monsieur et Madame [F] sollicitent le versement d’une provision à hauteur de 63 600 euros au titre des pénalités de retard.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

L'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

au visa notamment des articles 1103 et suivants et 1799-1 du code civil : * de condamner La SCCV [Adresse 4] à lui payer, à titre de provision, la somme de 22.588,38 € ttc augmentée des intérêts de retard

R] à la contrainte émise le 10 mars 2022 par la CIPAV et signifiée le 17 mai 2022 pour le recouvrement de la somme de 15.680,70 euros, au titre des cotisations de sécurité sociale et majorations de retard

La note du sapiteur établie le 1 avril 2019 concluant à un retard de chantier de 13 mois de juillet 2016 à juillet 2017 ne peut suffire à caractériser le retard allégué en demande à hauteur de 107 semaines

S’ajoute à ce montant la somme de 28 436,67 euros au titre des intérêts de retard pour les sommes dues du 30 novembre 2022 au 3 avril 2023.

En outre la réparation des désagréments rencontrés en raison du retard à l’arrivée à [Localité 10], est déjà attribuée comme il est dit plus haut.

retard. (...) 36.3 : les pénalités ci-dessus sont applicables du seul fait du retard et sans qu’il y ait lieu, pour le Maître d’ouvrage ou le Maître d’oeuvre, d’adresser une mise en demeure à l’Entrepreneur

Elle fait valoir que, bien qu’ayant interpellé le maître d’ouvrage et le maître d’oeuvre à plusieurs reprises à compter de mars 2018 sur les retards pris par les autres corps d’état, elle a dû exposer