CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
669022b3766d1156dbbed08f
11 juillet 2024
En droit, l'article 2224 du code civil dispose que : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les
Chambre 22 / Proxi référé
6788047bc21c0e53e79063dc
10 janvier 2025
[V] [X] [C] [M], né le 28 octobre 1998 à [Localité 9] (Sénégal) qui devient également titulaire colocataire de ce bail à compter du 9 juin 2016.
PCP JCP fond
6866cb4cd33109fd079acc61
2 juillet 2025
vigueur de la loi du 17 juin 2008, qui s’applique pour les instances introduites à compter de cette date, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire
1/2/1 nationalité A
6866cb4dd33109fd079acca7
3 juillet 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
6866cb55d33109fd079ace1a
2e chambre cab. 2 - DIV
6866d855d33109fd079b2fd8
tard le lendemain de son ouverture pour les congés scolaires, sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; DIT que s'il survient un empêchement à l'exercice de son droit, le titulaire
PCP JCP ACR fond
68681cb64965b5d9df315c70
Suite au congé délivré par Madame [I], Monsieur [C] est devenu co-titulaire du bail à compter du 16 janvier 2023, aux termes d'un avenant du 05 janvier 2023.
678172e76d34da2cbdcda1e3
9 janvier 2025
2e chambre cab. 1 - DIV
67817fef6d34da2cbdcdc549
JUGE CX PROTECTION
686d650ba2273490db108acb
4 juillet 2025
Par un avenant du 18 mai 2001, Monsieur [J] [U] est devenu seul occupant et titulaire du bail, suite à sa séparation d’avec Madame [H] [Z] ; Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2024, la bailleresse
686d704ca2273490db10b168
8 juillet 2025
TPX VER JCP FOND
681a58e95eb387f553b9b8ae
1 avril 2025
Par avenant en date du 25 juin 2023, Monsieur [W] [L] est devenu seul titulaire du contrat de bail.
JCP BAUX
6790210951b02779572a9fd6
Elle précise que Monsieur [G] [O] [V] est titulaire du bail mais que le logement est occupé par sa compagne et leurs deux enfants communs, Monsieur [G] [O] [V] ayant quitté les lieux.
2e chambre cab. 4 - DIV
67f6c8d9a9d5adc260622290
9 avril 2025
tard le lendemain de son ouverture pour les congés scolaires, sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; DIT que s’il survient un empêchement à l’exercice de son droit, le titulaire
67f80d55cf40727a0043bd0c
10 avril 2025
67f98c700ea89248182b014d
2 avril 2025
Suite à congé de Monsieur [D] [R], par avenant du 5 avril 2017, Madame [M] [N] est seule titulaire du bail.
JEX cab 6
686579bb72b7e1b6bf1d7b35
[R] [U], titulaire des 999 autres parts sociales de la SCI [U], serait le véritable titulaire des parts sociales de la SCI Saint-Pierre ayant fait l’objet de la saisie conservatoire, de sorte qu’il serait
67f56c97bbf04ef7857bbd66
4 avril 2025
[J] [B] en raison de l’abandon du logement par sa mère, cette dernière n’est plus considérée comme titulaire du bail à compter du 19 mai 2021. M.
6717ed086d8b1985f45f0ed3
14 octobre 2024
[I] et [W] [Y] Sur la prescription L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que “Toutes [les] actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire
Chambre 1/Section 5
67eeccccb848dd6814c5cd8b
3 avril 2025
Adresse 3] à [Localité 4] à lui communiquer la liste de ses copropriétaires avec l'indication de leur état civil, de leur domicile réel ou élu, des lots et des tantièmes détenus, la liste de tous les titulaires
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