documents utiles ; - recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ; - se rendre sur les lieux situés : * [Adresse 4]  ; - fixer la valeur

L’employeur ne conteste pas le taux d’incapacité retenu par l’expert judiciaire et fait valoir que la valeur du point peut être fixée à la somme de 3 000,00 euros.

2023 préconisant le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 24 mois au taux de 0 % ainsi qu’au préalable la vente amiable du bien immobilier au prix du marché d’une valeur

le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles 145 du code de procédure civile et L.145-14 du code de commerce, de voir ordonner une expertise afin de chiffrer la valeur

par la BPCE, lui indiquant qu’il avait la possibilité jusqu’au 1er juillet 2021 inclus de présenter ses actions afin de recevoir un montant de 4 € par action et l’invitant à consulter le cours de la valeur

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles

[W] [V] une indemnité globale de 121,20 € au titre de la dépossession de la parcelle F [Cadastre 3] , en retenant une valeur de 0,50 € par m², par application de la méthode de comparaison pour l’emprise

[I] [O] une indemnité globale de 17, 40 € au titre de la dépossession de la parcelle A [Cadastre 5], en retenant une valeur de 0,50 € par m², par application de la méthode de comparaison pour l’emprise

L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

les époux [E]-[X], - ordonné une expertise patrimoniale portant sur certains biens immobiliers et sur les 2500 parts sociales composant le capital social de la société [10] [E] afin de déterminer la valeur

décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant un mois civil ou trente jours consécutifs est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à soixante fois la valeur

Avant dire droit, - désigner tel expert qu’il plaira avec mission de donner son avis sur la valeur locative des locaux telle qu’elle résulte à la date considéré des éléments visés par les articles R.

articles 1364 à 1376 du code de procédure civile et qu’il devra, notamment : convoquer les parties et leur demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;évaluer la valeur

articles 1364 à 1376 du code de procédure civile et qu’il devra, notamment : convoquer les parties et leur demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;évaluer la valeur

articles 1364 à 1376 du code de procédure civile et qu’il devra, notamment : convoquer les parties et leur demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;évaluer la valeur

Sur la valeur du leg du domaine de [Localité 24] : Force est de constater que les parties s’accorde sur la valeur de 150.000 € retenue par Monsieur [C] concernant le domaine de [Localité 24] précédemment

Les demandes d’indemnisation des préjudices matériels et de perte de valeur vénale du bien de M. [E] [Y], non partie à la procédure, doivent donc être déclarées irrecevables.

Faisant valoir qu'à l'issue de l'obligation locative, leur bien immobilier ne pouvait être revendu qu'à un prix dérisoire au regard de sa valeur sur le marché immobilier (50 000 - 55 000 euros) et qu'ils

lieu d'habitation, tant dans son aspect extérieur (notamment terrain, portail) que son aspect intérieur (notamment distribution des pièces, état général, installations intérieures) ; Déterminer la valeur

prêt pour l'achat du bien produite par Madame [X] [G] est toujours valable et qu'elle a en tout état de cause été consentie sur la base d'une valorisation du bien indivis à 240.000 €, alors que sa valeur