[P] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure

Ainsi, aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aussi, la nullité étant imputable au prêteur, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Gay, #P12 - Maître Marquet, #B520 - Maître Tordjman, #P206 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 22/12337 -

code civil, ainsi que l’article R. 212-2 du code de la consommation.

1231-6 du code civil.

Aux termes de leur exploit, ils demandent Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, de : -CONDAMNER Monsieur [E] [S] à payer à Madame [R] [H] et Monsieur

Au visa des articles 1224, 1103, 1104, 1240 et 1231-1 du code civil M. [K] [L] [B] et M.

La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme

A défaut d’exécution du contrat, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment, selon l'article 1217 du même code, agir en exécution forcée et/ou

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Au soutien de sa demande, l’association des étudiants de psychologie de l’Université de [Localité 9] [Localité 8] (PSYCH’X) se prévaut, au visa des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, de ce que

Par exploit d’huissier du 4 août 2023, la SAS LOCAM a assigné Madame [N] [L] [H] devant le tribunal judiciaire de Lyon au visa des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231 et suivants du code civil,

la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En vertu de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Au visa des articles 1103, 1217, 1231-1, 1124 et 1346 et suivants, 2305 et suivants du code civil ainsi que 24 de la loi du 06 juillet 1989, se fondant sur la quittance subrogative générée par le dispositif