MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action au regard de la procédure collective Il résulte des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L. 622-21 et L. 641-3 du code

Selon combinaison des articles 14 et 17 des statuts de la société civile immobilière l’Argousier, le gérant statutaire est nommé selon les règles prévues pour les décisions collectives extraordinaires,

principale en paiement Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

d'avis de réception du 21 septembre 2022, le bailleur a déclaré sa créance privilégiée pour un montant de 284.149,57 euros TTC au titre de la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective

FIXER le principe de l’indemnité due à Monsieur [W] à la somme de 708 € à titre de prise en charge des honoraires de son avocat assurant la défense de ses intérêts dans le cadre de la procédure collective

ait lieu de distinguer selon la nature personnelle ou professionnelle des dettes impayées et que, s'agissant d'un professionnel ayant cessé son activité, celui-ci continue de relever des procédures collectives

Sur la demande en paiement des charges de copropriété Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Sur la demande en paiement des charges de copropriété Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

principale en paiement Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Ce dernier, sur ordre de son supérieur, a enfilé son gilet pare-balle lourd, s’est armé d’un pistolet mitrailleur (arme à dotation collective) et s’est rendu sur place avec son chef.

mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, -les charges spéciales entraînées par les services collectifs

pour effet de priver de portée cette dérogation et de priver d’intérêt économique la possibilité de céder les autorisations de stationnement délivrées avant le 3 octobre 2014 en cas de procédure collective

mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, -les charges spéciales entraînées par les services collectifs

Reçoit l’opposition ; Valide la contrainte n° 0102198665 émise par le directeur de l’URSSAF Ile-de-France le 6 septembre 2024 à l’encontre de la SARL [2] entreprise ; Fixe au passif de la procédure collective

mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, -les charges spéciales entraînées par les services collectifs

a été entendu en ses explications ; Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, avocat de [S] [Z], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel

une somme de 73,03 euros au titre du remboursement des frais de citation devant la juridiction correctionnelle ; ? une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

[U] [O] a fait l’objet de plusieurs condamnations : - le 10 mars 2020 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une peine de 2 mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de port sans légitime d

particulier : Tous les grands-livres comptables (ou fichiers FEC) existant ainsi que les états financiers (bilan et compte de résultat) jusqu'au 31/12/2021,Le détail et les justificatifs de l'écriture de correction

L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 09 juin 2021 par la 6ème chambre correctionnelle