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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPRX LONS FOND
6a0f5aaacdc6046d477c4cfb
21 mai 2026
en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance, - Ordonner l'effacement partiel des créances, - Imputer
PCP JCP fond
6a0f57cfcdc6046d477c19ec
Il convient de faire droit à sa demande de délais par mensualités de 500 euros avec imputation sur le capital . Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire est de droit.
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b29acdc6046d479c38d1
19 mai 2026
En outre, il convient de prévoir que le prix de vente du véhicule ou sa valeur vénale devra être imputé sur la somme due.
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d79bfcdc6046d4749af29
18 mai 2026
Le syndicat impute par ailleurs au débit du compte des sommes relatives à des actes établis par l’avocat du syndicat des copropriétaires qui relèvent des frais irrépétibles et seront donc examinées au
Contentieux général Proxi
6a1df25acdc6046d47c1e981
22 mai 2026
En l’espèce, le décompte locatif produit par Monsieur [J] [U] indique que la somme de 78 euros a été imputée au locataire au titre des frais de remise en état du logement.
2ème chambre civile
6a19e03acdc6046d4768e938
contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation
Juge Libertés Détention
69d42287cdc6046d4756ad58
5 avril 2026
J'ai déjà payé la moitié de mes impôts pour obtenir ma carte de séjour, je suis dans les dernières démarches. Tout est dans ma pochette, j'ai l'attestation d'hébergement, j'ai les justifications.
CTX PROTECTION SOCIALE
69f269b5cdc6046d47029cde
10 avril 2026
Il explique que ces mises en demeure ne comportent aucune ventilation des cotisations, ne distinguant pas, notamment les différents impôts au titre desquels les cotisations sont appelées.
3ème chambre civile
6a10bad5cdc6046d479ce644
20 mai 2026
Subsidiairement, se fondant sur l’article L.313-16 du code de la consommation, il invoque que la banque n’a pas respecté son obligation de contrôle de solvabilité, son avis d’impôt faisant état de revenus
Serv. contentieux social
68e88b903ea43407b9fbc0cc
8 octobre 2025
A défaut d'option dans les conditions précitées, les dispositions des articles 154 bis et 154 bis-0 A ou 163 quatervicies du code général des impôts s'appliquent dans les conditions de droit commun.
68e88ba33ea43407b9fbc71a
68e88baf3ea43407b9fbcb45
Chambre 6/Section 4
68e403ea681ed727f2a3ee70
6 octobre 2025
Sur les demandes principales de la SNC LNC GEMINI Il ressort de la combinaison des articles L. 600-8 du code de l’urbanisme et 635, 1, 9 du code général des impôts que la formalité de l’enregistrement
4 ème Chambre civile
6983c651cdc6046d47f039f1
13 janvier 2026
Le 5 juin 2023, le contrôleur des finances publiques a dressé un certificat d’acquittement de l’impôt mentionnant qu’une déclaration de succession avait été déposée et enregistrée le 24 mai 2023, le montant
Surendettement
6705780d1296b51ba2b27393
8 octobre 2024
L’avis de situation déclaration de l’impôt sur le revenu 2017 joint fait état de revenus totaux de 24398 euros, ce qui n’est pas incompatible avec les revenus indiqués dans la fiche dialogue.
6a1dd0b0cdc6046d47bf543e
26 mai 2026
, Madame [K] [O] épouse [L] a demandé la vérification de plusieurs créances déclarées par le Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Orne, le Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 2, le Service des impôts
JAF Cabinet 10
69655156cdc6046d471053a7
9 janvier 2026
CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES, case 168 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat :Justine COURTIN Greffier : Franck POTIER Copie exécutoire en LS à : Me Ondine CARRO, Me Mathilde CAUSADE, ARIPA, impôts
Gracieux
6984bd6acdc6046d470ca0cc
12 janvier 2026
transcrit sur les registres de l'Etat Civil conformément aux dispositions de l'article 362 du Code Civil ; Précise que sont remplies les conditions prévues à l’article 786 3°bis du Code Général des Impôts
Saisies immobilières
69cec9e5cdc6046d47e72346
2 avril 2026
de PARIS, vestiaire : #C0865 DÉFENDERESSES Société BINYAN RCS de [Localité 3] : 884 979 949 [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée Etablissement LE TRESOR PUBLIC, SERVICE DES IMPOTS
Ventes
67082b6c89f19e8c50fa6065
10 octobre 2024
cette qualité audit siège, représentée par Maître Gaëlle HARRAR de l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant PARTIE SAISIE CREANCIERS INSCRITS LE SERVICE DES IMPOTS
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