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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPRX LONS FOND

6a0f5aaacdc6046d477c4cfb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance, - Ordonner l'effacement partiel des créances, - Imputer

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57cfcdc6046d477c19ec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il convient de faire droit à sa demande de délais par mensualités de 500 euros avec imputation sur le capital . Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b29acdc6046d479c38d1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En outre, il convient de prévoir que le prix de vente du véhicule ou sa valeur vénale devra être imputé sur la somme due.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d79bfcdc6046d4749af29

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le syndicat impute par ailleurs au débit du compte des sommes relatives à des actes établis par l’avocat du syndicat des copropriétaires qui relèvent des frais irrépétibles et seront donc examinées au

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df25acdc6046d47c1e981

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’espèce, le décompte locatif produit par Monsieur [J] [U] indique que la somme de 78 euros a été imputée au locataire au titre des frais de remise en état du logement.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e03acdc6046d4768e938

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d42287cdc6046d4756ad58

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

J'ai déjà payé la moitié de mes impôts pour obtenir ma carte de séjour, je suis dans les dernières démarches. Tout est dans ma pochette, j'ai l'attestation d'hébergement, j'ai les justifications.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f269b5cdc6046d47029cde

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il explique que ces mises en demeure ne comportent aucune ventilation des cotisations, ne distinguant pas, notamment les différents impôts au titre desquels les cotisations sont appelées.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bad5cdc6046d479ce644

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Subsidiairement, se fondant sur l’article L.313-16 du code de la consommation, il invoque que la banque n’a pas respecté son obligation de contrôle de solvabilité, son avis d’impôt faisant état de revenus

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e88b903ea43407b9fbc0cc

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A défaut d'option dans les conditions précitées, les dispositions des articles 154 bis et 154 bis-0 A ou 163 quatervicies du code général des impôts s'appliquent dans les conditions de droit commun.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e88ba33ea43407b9fbc71a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A défaut d'option dans les conditions précitées, les dispositions des articles 154 bis et 154 bis-0 A ou 163 quatervicies du code général des impôts s'appliquent dans les conditions de droit commun.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e88baf3ea43407b9fbcb45

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A défaut d'option dans les conditions précitées, les dispositions des articles 154 bis et 154 bis-0 A ou 163 quatervicies du code général des impôts s'appliquent dans les conditions de droit commun.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

68e403ea681ed727f2a3ee70

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur les demandes principales de la SNC LNC GEMINI Il ressort de la combinaison des articles L. 600-8 du code de l’urbanisme et 635, 1, 9 du code général des impôts que la formalité de l’enregistrement

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6983c651cdc6046d47f039f1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 5 juin 2023, le contrôleur des finances publiques a dressé un certificat d’acquittement de l’impôt mentionnant qu’une déclaration de succession avait été déposée et enregistrée le 24 mai 2023, le montant

Source officielle
TJ

Surendettement

6705780d1296b51ba2b27393

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’avis de situation déclaration de l’impôt sur le revenu 2017 joint fait état de revenus totaux de 24398 euros, ce qui n’est pas incompatible avec les revenus indiqués dans la fiche dialogue.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1dd0b0cdc6046d47bf543e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, Madame [K] [O] épouse [L] a demandé la vérification de plusieurs créances déclarées par le Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Orne, le Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 2, le Service des impôts

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 10

69655156cdc6046d471053a7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES, case 168 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat :Justine COURTIN Greffier : Franck POTIER Copie exécutoire en LS à : Me Ondine CARRO, Me Mathilde CAUSADE, ARIPA, impôts

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TJ

Gracieux

6984bd6acdc6046d470ca0cc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

transcrit sur les registres de l'Etat Civil conformément aux dispositions de l'article 362 du Code Civil ; Précise que sont remplies les conditions prévues à l’article 786 3°bis du Code Général des Impôts

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69cec9e5cdc6046d47e72346

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de PARIS, vestiaire : #C0865 DÉFENDERESSES Société BINYAN RCS de [Localité 3] : 884 979 949 [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée Etablissement LE TRESOR PUBLIC, SERVICE DES IMPOTS

Source officielle
TJ

Ventes

67082b6c89f19e8c50fa6065

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

cette qualité audit siège, représentée par Maître Gaëlle HARRAR de l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant PARTIE SAISIE CREANCIERS INSCRITS LE SERVICE DES IMPOTS

Source officielle

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