03520 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RID EXPOSÉ DU LITIGE La société LOGIREP est propriétaire d’un logement situé [Adresse 2]) à [Localité 5] qu’elle a donné à bail à Monsieur [W] [S] selon acte sous seing privé

la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 03 octobre 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/01672 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7B3T EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

ou leur conseil, à l’audience du 15 juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé du 15 juillet 2010, à effet du même jour, la SA DOMOFRANCE

Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [R] [D] né le 30 Août 1994 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] non comparant EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé

d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

MOTIF DE LA DÉCISION Sur la demande formée au titre des charges de copropriété impayées La demande d’actualisation de la créance est à la hausse et elle porte sur des charges échues postérieurement à l

contentieux de la protection assisté de Jennifer BRAY, Greffier Décision du 11 juillet 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/05531 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BKI EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé

contentieux de la protection assisté de Jennifer BRAY, Greffier Décision du 11 juillet 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/05399 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ALM EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé

contentieux de la protection assisté de Jennifer BRAY, Greffier Décision du 11 juillet 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/05461 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BAE EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé

au barreau de PARIS, vestiaire : C2521 D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Monsieur [F] [P] [Adresse 4] [Localité 6] non comparant D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

au barreau de PARIS, vestiaire : C2521 D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Monsieur [C] [T] [Adresse 4] [Localité 6] non comparant D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffière Décision du 22 avril 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/07274 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YLF EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

par Julie TAUZIN, Juge, assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière Décision du 31 janvier 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/08180 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3C5E EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

par Julie TAUZIN, Juge, assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière Décision du 31 janvier 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/08874 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3J44 EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

par Julie TAUZIN, Juge, assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière Décision du 31 janvier 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/07460 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22HL EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Sur les charges de copropriété impayées et les provisions échues : En application de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de

ROUX IMMOBLIER, S.A.S. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Chez SAS CABINET L.ROUX IMMOBILIER Syndic [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Pierre-François

Philippe AGOSTI GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Béatrice OGIER DEMANDEUR Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA [A] [E], prise

MAISON DU BON CAFE, Société par actions simplifiée au capital de 566 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le n°782 717 730 dont le siège social est [Adresse 4], prise