TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03347 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDF2 Minute signée électroniquement JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03562 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDHO Minute signée électroniquement

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00285 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IH4Y Minute signée électroniquement JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01087 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IH2S Minute signée électroniquement JUGEMENT

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 14 août 2020, signifié le 12 octobre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy a notamment : – prononcé la résiliation judiciaire

Elle a justifié de sa situation par la production d'attestations CAF et [12] du 1er avril 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

social est sis [Adresse 9] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection

DÉLIVRÉES LE : 14 Janvier 2025 A :Me Marie-françoise VILLATEL, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assisté

DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 mars 2026 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 21 mai 2026 par Emmanuelle RICHARD, juge des contentieux de la protection

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00754 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LYB6 Minute

] [W] [V] [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 9] comparant en personne DÉBATS : Audience publique du 22 Novembre 2024 présidée par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection

[Y] [W] et Mme [O] [H] et de tous occupants de leur chef, des lieux occupés, avec l'assistance de la force publique si besoin est, Condamner solidairement M.

[R] [O] domicilié [Adresse 3] et de tous occupants de son fait si besoin avec le concours de la force publique, - condamner M.

Elle verse aux débats une attestation de formation du BUREAU [13] en date du 8 juin 2021 faisant état du suivi par Monsieur [M] d’une formation HE20-6 de 21 heures ayant débuté le 25 mai 2021 et un titre

Par requête réceptionnée au greffe le 2 juillet 2025, Mme [R] [T] a saisi le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans afin d’obtenir la restitution de la somme de 40,36 euros

signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.

Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Juillet 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection

En revanche, si un vice de forme est effectivement constaté, il ne ressort d'aucun élément du dossier qu'il ait causé un quelconque préjudice aux droits des parties.

La SCI répond que s’agissant d’une exception opposée à un acte d’exécution forcée, la demande ne peut être prescrite.