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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF - CAB2
6887eca5e11322f258e22814
8 juillet 2025
[E] [R] et Mme [X] [K] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard
Chambre 4/section 4
67f412de4e0040aa3735bdb8
7 avril 2025
M] ; CONSTATE que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs [N] [M] née le [Date naissance 8] 2016 et [F] [M] née le [Date naissance 1] 2018 est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE
67f412eb4e0040aa3735bedc
que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ([14]) au parent créancier ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’
Chambre J.A.F. Cab 3
67eee523b848dd6814c62876
3 avril 2025
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent
2ème Ch. Civile Cab. 7
679aae8be9a46d1f5a76c563
14 janvier 2025
que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant sera versée par l’
2ème Ch. Civile Cab. 2
679aaefbe9a46d1f5a76c97a
13 janvier 2025
Cabinet 4
67ed9277da9e15c5131ff690
2 avril 2025
[C] [K] et Mme [Z] [B] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard
JAF Cabinet 7
65aad12f0c777d3ec8ebc9ee
18 janvier 2024
de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 13] ; Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE
JAF Cabinet 2
65bc61ec4fb290a34607430e
1 février 2024
en marge de l'acte de mariage des époux, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 16] ; RAPPELLE
JAF CABINET 4
6a0ccfcccdc6046d473c6b39
19 mai 2026
service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE
6a161101cdc6046d4708acc9
26 mai 2026
les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [A] [E] et Madame [X] [I] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE
Chambre JAF
68df589574e929a9d8e73b96
1 octobre 2025
date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce, CONSTATE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique, RAPPELLE
5ème CHAMBRE CIVILE
69ceb41bcdc6046d47e5a99d
2 avril 2026
en l’absence de versement de la provision par l’une quelconque des parties dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra ; RAPPELLE
4ème chambre Cab G
66294cd4204c0caeeb9912ae
24 avril 2024
que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 12 juin 2023, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que le divorce entraîne
2ème Chambre Cabinet A
670ec66f1c3411ff34591f0d
1 octobre 2024
définitive du lien conjugal, et sauf volonté contraire des époux, à la date de la demande en divorce, soit le 14 octobre 2022 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages
668ed0052980a82f59d98c5d
10 juillet 2024
que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 20 décembre 2023; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce
Chambre 03 cab 02
67fd5042e85d0474bddb3843
que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre
65b1631cb9f94e984650c479
10 janvier 2024
que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 29 mars 2022 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce entraîne
JAF Cabinet 5
65c13aacd4f3671a27fa77d2
19 janvier 2024
qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE
CABINET JAF 5
6686e3aae74459e0c7ecfa3d
4 juillet 2024
que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution, Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension
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