Cette réfection oblige la dépose de toutes les installations privatives existantes ainsi que des garde-corps non conformes et la réalisation d'une séparation normalisée entre zone accessible et non acessible

expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l’aide de la force publique ; - autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde-meubles

second lieu de la prescription de l'action des époux [B], soutenant que le point de départ du délai aux fins de prescription doit être fixé au jour où ils ont découvert la présence du conduit et du garde-corps

est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde

Compte tenu des circonstances, et à toutes fins utiles, le bailleur sera autorisé à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant encore les lieux dans tout garde-meubles de son choix, au

cassant et se soulevant de la dalle à colle inefficace ; joints de carrelage hors-service ; absence de relevés d’étanchéité sur les élévations maçonneries périphériques et reliefs ; jambe de force de garde-corps

[K] [Y] et la SA BNP Paribas Personal Finance ; - constater le manquement à l’obligation de mise en garde de la SA BNP Paribas Personal Finance envers M.

procéder aux travaux de réparation, des « frais annexes » constitués par le loyer durant la période de travaux de six mois (7 200 €), les frais de déménagement et réaménagement des meubles, outre de garde-meuble

Cette dernière accepte en revanche de prendre à sa charge les travaux de carrelage et la pose d’un garde corps.

Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Martine GARDE

Bien qu’il garde un certain contrôle psychique, sa conscience de la maladie reste partielle.

passé la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux conformément à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - l'autorisation de faire transporter les meubles dans tout garde-meuble

premier rendez-vous ; Fixe une communication téléphonique entre Madame [Y] [W] et sa fille [U] [N] chaque mercredi entre 18 heures et 19 heures ; Dit que les frais fixes relatifs à l’enfant (cantine, garderie

Par message électronique parvenu au greffe avant l’audience, Monsieur [M] [R] [P] [F] [T] s’est excusé de son absence à l’audience et a indiqué que Madame [I] a gardé l’original du bail pour en faire une

ABRAHAM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0391 DÉFENDERESSES GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE [Adresse 4] [Localité 6] Copies exécutoires délivrées le : Représentée par Maître Patrice GAUD

Juillet 2024; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

CARBO indique acquiescer au désistement d’instance de Madame [K] ; À l’audience du 5 juin 2025, le Juge de l’exécution a pris connaissance du désistement de Madame [K], les parties ayant convenu de garder

en termes de nourriture, hygiène, soins, et activités de loisirs et détente correspondant à la période où il assure sa résidence; Constate l’accord des parents pour que les frais de cantine et de garderie

chef des locaux dont s’agit, sans délai avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, -ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles

serrurier, des lieux sis [Adresse 2], au deuxième étage à droite, -ordonner, à défaut d’enlèvement volontaire, la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tels garde-meubles