Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Madame [L] [V] épouse [W] [U] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances, ce

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [G] [V] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances, ce qui justifie

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Madame [U] [G] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances.

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [C] [L] [T] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances.

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [X] [E] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances, ce qui justifie

Selon les articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice peut en toute

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [V] [O] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances, ce qui justifie

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Madame [K] [U] et Monsieur [N] [U] ont manqué à leurs obligations contractuelles en ne payant pas les échéances

Sur la déchéance du terme L'article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont signées et en application de l'article 1224 du même code,

1231-6 du code civil.

L’article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Les dispositions prévues par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables à ce litige.

1231-6 du code civil.

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Madame [H] [C] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

24 de la loi du 6 juillet 1989.

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

24 de la loi du 6 juillet 1989 ; À défaut, prononcer la résiliation du contrat de bail consenti à [L] [P] et [Y] [P] au regard des dispositions des articles 1728, 1217 et 1229 du code civil et 7 a) de