Par conclusions d’incident notifiées le 22 juillet 2022, la SCI SAINT WITZIMMO a saisi le juge de la mise en état d’une exception d’incompétence, laquelle a été déclarée irrecevable suivant ordonnance

: LJ 43/17 N° de minute : 26/00730 Le 19/05/2026, copie à : SELARL MJ SYNERGIE Me PLANCHE [F] [Y] [I] Parquet Trésorier Payeur Général RCS Registre des Métiers RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

En l’espèce, le bail signé par les parties stipule une clause résolutoire rédigée comme suit : « En cas de : - non-exécution, totale ou partielle, ou de non-respect, par le preneur de clause de destination

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Juge de l’Exécution 07 avril 2026 N° RG 25/01847 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGQL Minute N° 26/00092 AFFAIRE : S.A.R.L

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 12 JUILLET 2024 DOSSIER : N° RG 24/00998 - N° Portalis DB22-W-B7I-R35G Code NAC :

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, Rejette les exceptions d’incompétence soulevées par l’URSSAF ILE DE FRANCE; Rejette la demande de M.

Le bail a été consenti pour l'exploitation d'une activité de blanchisserie, laverie automatique, nettoyage à sec et libre-service.

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l’article 1728 du code civil, le preneur ne peut se prévaloir d’une exception d’inexécution, le déchargeant du paiement de tout loyer, que s’il établit une impossibilité d’exploiter le

de Rôle N° RG 26/00053 - N° Portalis DB36-W-B7K-DKMZ DÉBATS - En audience publique ORDONNANCE - Par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026 Après en avoir délibéré, EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit

remplies correctement sur le résultat du tribunal administratif - requête signée par [T] [Z] - pas de délégation non indiquée que Monsieur [Z] n’a pas la pouvoir de saisir le tribunal.

A défaut, ils demandent que l’exécution provisoire du jugement soit écartée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 24/05631 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOD5 Code NAC : 78F

Ce local exploité sous l’enseigne HOME SWEET HOME jouxtait un autre local commercial appartenant à la SVU, donné à bail à la société TRICOTS MAURICE et exploité sous l’enseigne KARBOON.

assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

Les coordonnées de la SAS Groupe [C] sont par ailleurs explicitement mentionnées sur la fiche technique du produit utilisé par la SARL Prodij’Habitat Aura pour le traitement de la charpente de M.

que le nom de M.

Localité 5] représentée par Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE: Contre : Monsieur [C] [G] né le 16 Juin 1971 à [Localité 6] (Italie) [Adresse 7] [Localité 3] (Italie) non

[T] [U] [O] [W] en ses explications.

[Adresse 7] - [Adresse 4] [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la SOCIETE D’EXPLOITATION CABINET LAUGIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2], pris en la personne de