Mme [N] formule protestations et réserves sur la demande d’expertise et s’oppose aux prétentions de la société Pokawa.

Aux termes de l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir

la demande de déchéance du droit aux intérêts formée par les consorts [C] car prescrite Déclarer irrecevables les demandes de remboursement et de restitution d'un " trop-perçu d'intérêts " formées par

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE oppose la prescription de l'action en responsabilité.

[C] devait être déclaré irrecevable à agir; - M.

Le défendeur déclare ne pas s’opposer à la demande de dissolution de la SCI Lou Patrimonia.

La SA Crédit Logement soutient en outre que Mme [F] [K] ne justifie pas l’avoir informée dans un délai raisonnable des exceptions qu’elle entendait opposer.

pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester la décision du 26 janvier 2023 de la commission médicale de recours amiable de la [5], ci-après désignée la Caisse, déclarant irrecevable

MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [P] [H] soutient que la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la rétention administrative est irrecevable car tardive, ayant été reçue au greffe le 31 décembre

Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, Greffier : Isabelle CEBRON Débats à l’audience publique du 20 JUIN 2024 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition

présente juridiction de sa demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [R] le 13 janvier 2025 à 00h28, il y a lieu de constater que cette saisine est tardive et de la déclarer irrecevable

En conséquence, la requête sera déclarée irrecevable.

En conséquence, la requête sera déclarée irrecevable.

tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu l’Association de prévoyance du groupe KLESIA, dont il estime qu’elle vient aux droits de la SAS MORNAY SERVICES, afin de contester le refus de garantie qui a été opposé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dispense de comparution Aucun motif ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de dispense de comparution que formule la [9] d'être dispensée d'avoir à comparaître

11.181,87€ remontant à l’année 2013 ; Vu les conclusions d’incident notifiées le 14 février et le 11 décembre 2023 par la société LES CHANTEROLLES et Monsieur [V], tendant à déclarer le demandeur irrecevable

procédure suivie sous le RG 26/02620 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/02619 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTOX ; Déclarons la requête de la Préfecture du Calvados irrecevable

Les sociétés BUROBOUTIC et FIDUCIAL GERANCE demandent donc de déclarer la société H.L.D. et la société AJRS irrecevables en leurs demandes à l’encontre de la société FIDUCIAL GERANCE.

[B], aucune clause d’exclusion de garantie ne peut lui être opposée puisqu’elle n’a aucune preuve que ces clauses aient été portées à la connaissance de son mari.

Monsieur [F] [E] a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’extension des missions de l’Expert sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.