Par décision revêtant la forme d'une simple mention au dossier, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 17 juin 2024, sollicitant de la société demanderesse

Expéditions le : Minute n° 26/00016 Grosse : JUGEMENT DU : 07 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/01946 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FXSB TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

L'article 1103 du code civil prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

REFERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 09 Avril 2025 ; Sous la présidence de Sophie GRASSET, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection

son recours dans les forme et délai légaux ; celui-ci doit donc être déclaré recevable. 2.

[M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le mardi six janvier deux mil vingt six, COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

[U] & Mme [Y] Le 02/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 février 2024 PRÉSIDENT

Par assignation du 30 juillet 2025, la SA ELOGIE-SIEMP a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause

AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ par Madame CHILLAOUI Souad, Juge des contentieux de la protection

CREATIS C/ [O] [E] [L] [V] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR S.A.

PARIS HABITAT - OPH été autorisé à assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 2] JUGEMENT DU 09 Avril 2024 N° RG 23/09397 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KXN3 JUGEMENT

Par acte d'huissier de justice du 4 septembre 2023, PARTENORD HABITAT a fait assigner Madame [D] [I], pour l'audience du neuf Novembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection

: - constate la résiliation du bail conclu entre les parties en raison du défaut de paiement du loyer et des charges ; - ordonne l'expulsion de Monsieur [I] [Z], avec si besoin le concours de la force

DE RÉFÉRÉ Le Lundi 13 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

Il n'appartient pas au juge dans le cadre de la présente instance de statuer sur les frais d'exécution forcée à venir.

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 19 Mai 2026 ; Sous la présidence de Monsieur Yohan DESQUAIRES, Vice-président chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection

et de recueillir les observations éventuelles des parties suite à la production de cette pièce.

Dès lors il convient de condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une somme de 3,24 euros par mois d'occupation et jusqu'à la production d'une attestation d'assurance contre les risques locatifs