: Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date et à effet du 24 juin 2021, la S.A. d'HLM DOMOFRANCE a donné

’huissier de justice s’est présenté à son domicile en son absence et a trouvé sur place sa belle-mère qui n’habite pas son domicile, n’avait aucun pouvoir de représentation, et a refusé de recevoir l’acte

MOTIFS Sur la régularité de la procédure Le conseil de Madame [S] [U] soutient que la procédure est irrégulière en ce que la période d’observation n’a pas été respectée.

après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

Ils indiquent également que si leurs locataires avaient continué à résider [Adresse 6] lors de l’engagement de la procédure de résiliation du bail, les actes leur auraient été signifiés à cette adresse

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

S’agissant du quantum de la rémunération, la SARL AXIOME entend faire valoir qu’outre les différents acte versés en procédure, monsieur [N] a expressément reconnu devoir la somme de 35.000 euros le 7 avril

[U] [G] à lui payer 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé aux écritures

Sur des exceptions de procédure La défense soulève des exceptions de procédure.

L’article 389 du code de procédure civile dispose que la péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu’on ne puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure

les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

Procédure Reprochant à Mme [Q] et à l'Eurl [N] [U] Avocat un manquement à leurs obligations, M. et Mme [V] les ont, par actes du 05 avril 2024, assignées devant le tribunal judiciaire de Paris en indemnisation

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens de la SCI [A].

MOTIFS DE LA DECISION Les derniers actes de la procédure pénale sont les suivants : - 17 h : contact avec la Préfecture qui indique envisager placer l’intéressé en rétention administrative et attend

A cet égard, elle verse aux débats un courrier électronique adressé par ledit conseil, maître [R] [A], le 23 décembre 2024, à maître [F] [V], commissaire de justice en charge des actes de la procédure

Le défendeur s'est abstenu d'accomplir les actes de la procédure après avoir comparu ; la décision rendue sera contradictoire.

Il avance que Monsieur [M] [R] ne saurait ainsi se voir communiquer d'autres éléments, d'une procédure à laquelle il est étranger, que les actes introductifs d'instance et les jugements communiqués, l'incident