rendue le 18 mai 2026 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.

2026 sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de: - renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond tel qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, - voir constater

MOTIFS Il sera relevé à titre liminaire que Monsieur [N] [T] faisait état d’une nullité de l’assignation au moyen d’une absence de moyen de droit dans l’assignation.

, et le montant des sommes remboursées d’autre part pour les crédits renouvelables.

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [W] [O], partie perdante, sera condamné aux dépens.

mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

à la charge d'une autre partie.

Le couple a conclu un Pacte Civil de Solidarité qui a été rompu en janvier 2023 (pièce n° 2 de la demanderesse).

Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a fait assigner M.

Après plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties, la cause a été retenue à l’audience du 11 février 2026. A cette audience les parties ont comparu régulièrement représentées.

Par acte du 4 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1] à Paris a fait assigner Mme [P] [Z] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire

Les frais d'expertise font partie des dépens.  

Bien que régulièrement assignés à personne, M. [D] [J] [B] et Mme [Z] [B] n'ont pas comparu.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE La SCCV [3] était détenue à parts égales par la SAS [1] d’une part et la SARL [2] d’autre part. M.

[Q] [J] a assigné M.

l'article 14-2-1 proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Moselle le 3 décembre 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa

L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune et opposable aux parties défenderesses.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57899 24/51544 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27SP N° : 14 Assignation du : 17 Octobre 2023 19 Février 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le