main propre le 29 mai 2018, Monsieur [G] [T] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale des Bouches-du-Rhône afin de former opposition à la contrainte n°93700000200476842000628251430175 décernée

et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment

et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment

et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment

et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment

premier ressort EXPOSE DU LITIGE : Le directeur de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Provence Alpes Côte-d'Azur (ci-après URSSAF PACA) a décerné

Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

Par courriel du 15/04/2025, le Notaire désigné a indiqué ne pouvoir procéder à la mission impartie pour défaut de versement de la totalité de la provision due. M.

[N] [F] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 A défaut, prononcer la résiliation du contrat de bail consenti à M.

Vu l’article 11 du décret du 17 mars 1967, DEBOUTER Monsieur et Madame [V] de leur demande d’annulation de la résolution n°4 de l’Assemblée Générale du 13 juin 2018.

En l’espèce, la contrainte décernée le 21 juin 2023 a été précédée d’une mise en demeure du 27 janvier 2023 notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut, le locataire pourra demander la mise en conformité du logement ou la révision du loyer auprès du tribunal d'instance.»

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Le point de départ du délai de prescription court à compter de la connaissance certaine du vice qui suppose non seulement celle de son existence mais également de son ampleur et de ses conséquences.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un

24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

exécuté régulièrement ses obligations, qu’il a été mis en demeure d’y procéder par mise en demeure visant la clause résolutoire signifié par lettre recommandée avec accusé de réception, qu’il n’y a pas déféré

Ainsi, la dette doit être ramenée à la somme de 541,17 €, arrêtée au 30 novembre 2025, terme de novembre 2025 inclus, ce qui n’est pas contesté en défense.

Elle indique encore que le défaut de surveillance d'[M], par son père, est de nature à exonérer l'Epic [Localité 2] Habitat-OPH de sa responsabilité.