L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

00423 et 1 000 euros pour le RG 23/00424 au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

et suivants du code des assurances, Vu l’article R. 114-1 du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu

1353 du code civil.

- Affaires familiales RAPPELS SUR L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l’action : Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité

Les défendeurs, qui perdent leur procès, seront condamnés aux dépens et seront déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

BEST CARS, supportera les entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il sera par conséquent ordonné leur jonction en application de l'article 367 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif Il ressort des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

] en application de l’article 700 du même code au titre des frais irrépétibles.

MOTIFS Sur la demande de jonction : Vu l'article 367 du code de procédure civile, pour une bonne administration de la justice et en raison du lien entre elles, il y a lieu d’ordonner la jonction des instances