L’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, dispose que « 1.

Sur la demande de remboursement des impôts locaux : Les impôts locaux, taxe foncière et taxe d’habitation, assurent la conservation de l’immeuble indivis.

Servent également au calcul de l'assiette de la cotisation, lorsqu'ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l'article 1417 du code général des impôts, l'ensemble des moyens d'existence et

En application des dispositions de l'article L. 131-6 du même code, les revenus des professions indépendantes sont calculés par référence au revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Servent également au calcul de l'assiette de la cotisation, lorsqu'ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l'article 1417 du code général des impôts, l'ensemble des moyens d'existence et

Sur le désordre n°12, une mauvaise mise en œuvre qu’il impute à Monsieur [A].

; - le 11 octobre 2019, ils ont convenu avec leur locataire de résilier le bail de manière anticipée ; - leur action est fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil ; - l'expert judiciaire a imputé

S’agissant des moisissures dans le garage L’expert a imputé ce désordre à l’absence de ventilation du garage, ce qui constitue par ailleurs une non-conformité au DTU 61-1.

à la société PLAMON & CIE ne sont pas justifiés ; ▪ JUGER que les désordres relatifs au lot menuiseries extérieures sont exclusivement imputables à la société JCD ; ▪ JUGER que les désordres imputés à

du syndrome de stress post-traumatique sévère dont elle souffre et ses effets préjudiciables, à l’agression qu’elle a subie en 1996, - ENTERINER les conclusions de l’expert judiciaire en ce qu’il impute

la responsabilité des désordres à Monsieur [J] [H] uniquement sur la période courant du 16 mai 2012 au 19 novembre 2014 (toutes demandes antérieures étant prescrites) ; • Imputé la responsabilité des

730.017,40 €, - Condamner la société AVANSSUR à payer à Monsieur [W] [I] la somme de 505.731,43 € à titre de réparation de son préjudice corporel, provisions déduites, se décomposant comme suit, après imputation

transcrit sur les registres de l'Etat Civil conformément aux dispositions de l'article 362 du Code Civil ; Précise que sont remplies les conditions prévues à l’article 786 3°bis du Code Général des Impôts

transcrit sur les registres de l'Etat Civil conformément aux dispositions de l'article 362 du Code Civil ; Précise que sont remplies les conditions prévues à l’article 786 3°bis du Code Général des Impôts

transcrit sur les registres de l'Etat Civil conformément aux dispositions de l'article 362 du Code Civil ; Précise que sont remplies les conditions prévues à l’article 786 3°bis du Code Général des Impôts

transcrit sur les registres de l'Etat Civil conformément aux dispositions de l'article 362 du Code Civil ; Précise que sont remplies les conditions prévues à l’article 786 3°bis du Code Général des Impôts

transcrit sur les registres de l'Etat Civil conformément aux dispositions de l'article 362 du Code Civil ; Précise que sont remplies les conditions prévues à l’article 786 3°bis du Code Général des Impôts

transcrit sur les registres de l'Etat Civil conformément aux dispositions de l'article 362 du Code Civil ; Précise que sont remplies les conditions prévues à l’article 786 3°bis du Code Général des Impôts

transcrit sur les registres de l'Etat Civil conformément aux dispositions de l'article 362 du Code Civil ; Précise que sont remplies les conditions prévues à l’article 786 3°bis du Code Général des Impôts

En 2025, il s'est aperçu que la commune de [Localité 2] est une zone de revitalisation rurale (ZRR) devenue ZFRR, permettant aux entreprises qui s'y installent de bénéficier d'une exonération d'impôt sur