Il conclut finalement que le requérant échoue à démontrer la réalité de ses préjudices ni ne justifie le montant sollicité.

Le syndicat des copropriétaires échoue donc à démontrer que des parties communes ont été endommagées à l’occasion de ces travaux.

de regroupement de crédits N° 11063935 d'un montant en capital de 14.000 euros, avec intérêts au taux nominal conventionnel de 4,53%, remboursable en 96 mensualités s'élevant à 174,12,87 euros, hors primes

Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s'étend également aux primes ou cotisations d'assurances.

Les deux parties contestent ce prix, le Preneur estimant le prix maximum à 400 €/m²B et le Bailleur le prix minimum entre 450 et 500 €/m2B.

Il n'est pas contesté en effet que le bulletin d'affiliation qu'il a signé précise qu'il reconnaît " avoir pris connaissance de la notice d'information du contrat.

Si l’accident a privé Monsieur [V] de la possibilité de poursuivre son métier de matelot, il ne l’a pour autant pas privé de la capacité d’exercer toute activité professionnelle.

DIFFAZUR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix

audience publique du 17 Février 2025 DÉCISION : Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la Protection, assistée de Maureen ETALE, Greffier, EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé

articles 1103 et suivants du Code Civil, - CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée aux baux commerciaux des 1er février 2024 ; - CONSTATER que les baux commerciaux du 1e février 2024 ont pris

formulé d’offre de reprise de l’entier fonds de commerce, mais a seulement acquis le 27 mars 2019, par vente sur adjudication confiée à l’étude de la SCP JUGE & [T], Commissaire-Priseur à Angoulême, au prix

lors de la décision de prise en charge, - en conséquence lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie du 15 juin 2021 déclarée par Monsieur [E] [J], ainsi que l’ensemble des conséquences

lors de la décision de prise en charge, - en conséquence lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie du 15 juin 2021 déclarée par Monsieur [I] [K], ainsi que l’ensemble des conséquences

Or, la société EASYJET SWITZERLAND qui n’a produit aucune pièce ni même opposé un moyen – autre que la réduction des prétentions adverses - échoue à rapporter la preuve qui lui incombe.

Par actes sous seing privé des 25 mars 2021 et 8 avril 2021, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] (RIVP) a consenti à M.

] épouse [W], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée Monsieur [N] [W], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

Suivant acte sous seing privé du 24 juin 2021, signé électroniquement, la BNP Paribas a consenti à M.

2024 par Romain BRIEC, Juge, assisté de Aurélia DENIS, Greffier Décision du 04 avril 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/09949 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3THN EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 26 janvier 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/06391 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ROG EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé