barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [M] [B] [F] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00347 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIES Minute signée électroniquement

fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force

fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force

fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force

Il y a lieu dans l'attente de la production de ces documents de surseoir à statuer sur tous les chefs de demandes formulées au titre du prêt personnel et de réserver les dépens.

débats à l'audience publique du 30 Mars 2026 JUGE : Emeline GUIBON-BONIN GREFFIÈRE : Céline JOINT Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] [H] [U] c\ [L] [X], [C] [U] séparée [X] ORDONNANCE DE REFERE DU 26 Mai

MINUTE N° 25/00249 DOSSIER : N° RG 25/00052 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNWS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSES

formées à l'encontre de la SMA SA en qualité d'assureur de la société DP.r.

La contestation, adressée le 18 décembre 2025, a été formée dans le délai légal.

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection Référé [Adresse 2] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] ___________________

Il ajoute qu'il n'a bénéficié d'aucune formation à la sécurité ni même, compte-tenu de son poste, de formation renforcée.

Dans la mesure où le concours de la force publique pourra être sollicité, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’astreinte.

par le syndicat des copropriétaires et des demandes formées par les copropriétaires ou ramener les demandes formées par les copropriétaires à de plus justes proportions, - subsidiairement, la condamnation

En l'espèce, la présente juridiction se trouve saisie d'un recours formé par M.

Les demandes formées par Monsieur [Z] [J] [M] n’excèdent pas les pouvoirs juridictionnels du juge des référés. II. SUR LA RÉSILIATION DU BAIL 1.

La demande formée par la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES est donc recevable.

S’agissant du rejet de la demande de résolution judiciaire du contrat formée par la banque, après avoir rappelé la nature du contentieux de la protection, ils exposent qu’à défaut pour cette-dernière de

Mme [L] [Y] sera en conséquence déboutée de toute prétention formée à cet égard.