que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution, RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension

aux parties qu’elles peuvent recourir à la médiation en vue du règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;   Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte

que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 18 mai 2022; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom marital ; DÉBOUTE [W] [S] de sa demande de prestation

aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ; RAPPELLE

que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 19/06/2025 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint après le

[G] [S], né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 3] (31) Mariés le [Date mariage 1] 2013 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 5] (31) ; RAPPELLE que mention du divorce est

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, RAPPELLE que, sauf date particulière précisée pour l’une ou l’autre mesure, les mesures

que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la liquidation du régime matrimonial des époux ; RAPPELLE que le divorce emporte

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, RAPPELLE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance ; INVITE

des époux et de l'acte de mariage ; Sur les effets du divorce quant aux époux CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 10 juillet 2024; RAPPELLE

prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 02 Novembre 2023, date de l’assignation en divorce, DIT que chaque époux perdra l’usage du nom marital, RAPPELLE

doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE

euros de rappel de rémunération variable sur l'exercice 2018/2019, - 11 380,62 euros de congés payés afférents, - 28 334,99 euros de rappel de rémunération variable sur l'exercice 2019/2020, - 2 833,50

doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE

RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ; MAINTIENT la résidence habituelle des enfants

que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone ou tout autre moyen avec la parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement ; RAPPELLE

à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; RAPPELLE que, dès lors, les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux

que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;   RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des

partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ; FIXE au 27 mars 2022 la date des effets du divorce entre les époux ; RAPPELLE

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens au 8 septembre 2022 ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE