Par conséquent, en premier lieu, les responsabilités de Mme [S] et de Mme [K] en leur qualité de propriétaires des lots à l'origine de ces troubles sont engagées dans la survenance des désordres objets

dressés par commissaire de justice à la demande de la société UNIVIC les 23 mars 2020 et 25 mai 2020 que l’essentiel des commerces sont restés fermés dans le centre commercial où se trouvaient les locaux objets

par commissaire de justice à la demande de la société UNIVIC les 23 mars 2020 et 26 mars 2020 que l’essentiel des commerces sont restés fermés dans le centre commercial où se trouvaient les locaux objets

Elle considère par ailleurs qu’il n’est pas apporté la démonstration de son intervention sur les ouvrages objets des désordres.

ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible”.

[W] , expert , a déposé son rapport le 24/03/2025, et Mme [F], copropriétaire du 6ème étage a été présente aux opérations, bien que n'étant pas partie au litige.

En l'absence de résolution amiable du litige, et par actes d'huissier de justice des 7, 8, 12, 13 et 22 mars 2018, Mesdames [Y], [E] et [D] ont assigné la société BPCE ASSURANCES, la société GENESIS BORDEAUX

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

La tranche de travaux “travaux 2012" n’a pas fait l’objet d’une réception.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I] [P] et Madame [S] [W] épouse [P] sont propriétaires indivis au sein de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire : Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

En conséquence, il sollicite l’annulation des résolutions susvisées ou, à tout le moins, de les déclarer sans objet, non avenues et/ou non écrites.

de deux déclarations de sinistre et de refus de garantie, et qu’elle n’encourt donc pas de sanction pour ne pas avoir répondu à une nouvelle déclaration dont l’objet était identique.

Au soutien de ses prétentions, elle met en avant : - l'absence de preuve de l'imputabilité à ses assurés des désordres en litige ; - le caractère apparent des désordres, ou ayant fait l'objet de réserves

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.” ; Que selon l’article 1355 du Code civil “L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

existantes et à venir de leur logement, alors qu’ils n’apportent aucune pièce relative à leur consommation effective d’énergie depuis l’installation du système de ventilation centralisée par insufflation objet

EXPOSE DU LITIGE L'ensemble immobilier sis 239 Boulevard Jean-Jaurès à Boulogne-Billancourt (92100) est soumis au régime de la copropriété.

Le 2 août 2017, un accord transactionnel a été signé afin de mettre fin au litige opposant les parties.

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » Il en résulte qu'une décision d'irrecevabilité d'une demande ayant été rendue, une nouvelle demande ne se heurte pas

La réception de l’ouvrage a été prononcée le 23 juillet 2008 avec des réserves sans rapport avec le présent litige.