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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Droit commun

6a0cac5ccdc6046d4739c94e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[X] du cabinet Expertise et Concept Ales, expert mandaté par son assureur protection juridique. Le 05 décembre 2023, M.

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TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27bccdc6046d475cad55

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par l’intermédiaire de son assureur protection juridique GMF, Monsieur [L] [N] a mis en demeure la SAS [K] puis la SAS DPD d’avoir à procéder à la livraison de l’appareil photo sous quinzaine ou, à défaut

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4baacdc6046d477b30c8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

S’interrogeant sur les conditions de la prise en charge médicale, il a sollicité l’avis d’un médecin expert et a déclaré un sinistre auprès de son assureur protection juridique, la MATMUT.

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TJ

2ème Chambre Construction

686d88aba2273490db10fc77

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Lors de l'audience de plaidoiries du 29 avril 2025, le Tribunal a sollicité du demandeur la production en cours de délibéré, contradictoirement et par RPVA, des différents modificatifs du règlement de

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TJ

POLE SOCIAL

6a0f5d89cdc6046d477c7fa2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Or, en l’espèce, la MSA fait mention d’un délai de paiement au plus tard le 12 avril 2025 alors que la mise en demeure a été présentée le 14 mars 2025 et la date mentionnée comme étant celle à laquelle

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TJ

3ème Chambre

677d87b0b032d83cfd3e8cd2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

transmission au conseil de [K] lors de sa réponse à la contestation de l’AMR formulée le 6 décembre 2018, et alors que la DNRED lui avait demandé de les restituer, ce que [K] n’a fait qu’un mois plus tard

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335b73c0d3e3fe99cae15f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Les experts ont indiqué que, dans cette hypothèse, la décision de réaliser une césarienne aurait dû être prise au plus tard à 20h45, soit 3 minutes après l'arrivée du Dr [R].

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e7a4f9033cf481c39a333b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

du cabinet des sommes indues correspondant : - à la somme de 5 720 euros versée à l’expert comptable pour 3,5 mois de comptabilité ; - aux salaires de la secrétaire qui n’aurait été licenciée que tardivement

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

695d7ff875782d5f06024195

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

complétées par écrit le 1er avril 2019, précisant au soutien de leur contestation qu’ils détenaient ensemble la nue-propriété sur les deux contrats de capitalisation souscrits auprès d’Axa France Vie, tandis

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69794fbecdc6046d47eb3a47

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

complétées par écrit le 1er avril 2019, précisant au soutien de leur contestation qu’ils détenaient ensemble la nue-propriété sur les deux contrats de capitalisation souscrits auprès d’Axa France Vie, tandis

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e03af84b0bef080cbee

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En réplique, aux termes de ses uniques conclusions du 14 mai 2024, complétées par la production d’une pièce n°5 communiquée par RPVA le 16 mai 2024, la société HEXAGONE GROUPE PROMOTION demande au tribunal

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TJ

Chambre 3 cab 03 C

67801ef49c3ba90f51dc2166

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

pour un montant de 4858,6 € dont la bailleresse a reconnu elle-même qu’il n’était pas dû, alors qu’elle produit des soldes fictivement augmentés des échéances en cours - que le rappel de charges tardivement

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TJ

Chambre 10 cab 10 J

65b01022b98137c17478926a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle considère que les détails purement formels du contrat d’architecte ne peuvent exclure l’existence d’une situation de cotraitance alors que l’ensemble des prestations sont listées, tarifées et ventilées

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TJ

2ème Chambre

6a15f7b2cdc6046d4706b820

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y], qu’ “entre deux et trois minutes” plus tard il aperçu des débris sur la chaussée et la présence d’une voiture accidentée sur la voie de droite, qu’il s’est alors stationné devant cette dernière en

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TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d93ac432ce7d11a6c8de

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

l'ensemble des DEP est vétuste et présente des traces de fuites au droit des jonctions ; la façade est complètement éventrée au 5ème étage ; les façades des lucarnes en bois ne présentent plus de protection

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a17350ecdc6046d472526ca

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le compte rendu de chantier du 3 mai 2017 relatant quant à lui un retard de 12 mois sur ces mêmes finitions est en contradiction totale avec la réception sans réserve prononcée 48 heures plus tard.

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TJ

11ème civ. S1

69d578e6cdc6046d477311f1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

N° RG 25/06667 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXVZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

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TJ

PAC - Contentieux

69d9639acdc6046d47d00fd9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le procès-verbal précise que le démontage de la cheminée est prévu en octobre 2022 au plus tard. Par acte authentique du 29 juin 2022, la société CROIX [J] a consenti à M.

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TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc8b0c777d3ec8eb644d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Monsieur et Madame [D] ont reproché à la société SAGIDA devenue NEXITY LAMY des manquements à ses obligations de diligence, d’information et de conseil, notamment en mettant en œuvre tardivement la procédure

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TJ

3ème Chbre Cab B1

68e9500a3ea43407b9105379

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de Prix Éventuel deviendra de plein droit exigible à la date de notification par l’Acquéreur au Vendeur de l’obtention du Permis de Construire Définitif, ladite notification devant intervenir au plus tard

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28/03/2014

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PRODUCTION TARDIVE

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18/12/2012

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PRODUCTION TARDIVE

SIREN 452450455GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

03/10/2011

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Dépôts des comptes

PRODUCTION TARDIVE

SIREN 452450455GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

23/09/2010

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Dépôts des comptes

PRODUCTION TARDIVE

SIREN 452450455GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

13/11/2009

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