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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME CH CABINET 3
6a10aa8bcdc6046d479baaf7
22 mai 2026
un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et à voir liquider le régime matrimonial des époux ; Sur les mesures relatives aux enfants RAPPELLE
JAF Cabinet 2
67f811f5cf40727a0043d6e8
9 avril 2025
acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 17] ; Sur les conséquences du divorce entre les époux RAPPELLE
67f811f6cf40727a0043d6f8
acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 20] ; Sur les conséquences du divorce entre les époux RAPPELLE
Chambre 4/section 4
67f412e34e0040aa3735be08
7 avril 2025
que les établissements scolaires sont tenus d'informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ; RAPPELLE que les parents doivent protéger en commun le
4ème Chambre D
6a0cb8e8cdc6046d473aab75
19 mai 2026
la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [O] [U] et Monsieur [K] [A], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; FIXE la date des effets du divorce au 20 septembre 2024 ; RAPPELLE
2ème Chambre Civile JAF A
69e16c7ecdc6046d4781a0f0
9 avril 2026
public, Mesures concernant les époux DIT que le divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 6 août 2024, date de l’assignation en divorce, RAPPELLE
JAF Cab 6
68e041c774e929a9d8fd5120
2 octobre 2025
RAPPELLE qu'en ce qui concerne leurs biens le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce en date du 08 décembre 2023 ; CONSTATE l'accord de Monsieur [E] pour
2ème Ch. Cabinet 1
6976cdb4cdc6046d47b81d12
13 janvier 2026
que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 19 septembre 2024 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint
AFFAIRES FAMILIALES
6976d267cdc6046d47b8600a
8 janvier 2026
que Monsieur [H] [K] et Madame [U] [C] exercent en commun l'autorité parentale sur [P], RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs
2ème Ch.. Cabinet 10
697a16e5cdc6046d47fbcbf1
7 octobre 2025
en conséquence que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 13 septembre 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom
Chambre de la famille
690cb7d01f8a20b910f7d0b6
9 octobre 2025
réparation de son préjudice résultant des fautes commises par Monsieur [R] ; DIT que chacun des époux reprend l’usage de son nom de naissance à la date de la présente décision prononçant le divorce ; RAPPELLE
2ème chambre civile
698551a3cdc6046d471feb47
5 janvier 2026
que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’
2ème chambre cab. A
6985e537cdc6046d47307179
9 janvier 2026
dresser un état liquidatif de leur indivision et à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales, RAPPELLE
2ème chambre - divorces
6994dfbfcdc6046d47bd5b1a
que l'autorité parentale à l'égard des enfants est exercée conjointement par les deux parents ; Rappelle que l’autorité parentale appartient aux père et mère, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de
4ème chambre Cab G
69dd3c04cdc6046d471f4858
8 avril 2026
effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 25 juillet 2025 ; DÉBOUTE madame [N] [V] de sa demande tendant à conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ; RAPPELLE
69dd3c23cdc6046d471f4abc
des actes d’état civil des parties ainsi que sur les actes d’Etat-civil tenus à [Localité 8]; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 22 janvier 2026 ; RAPPELLE
4ème chambre Cab B
69cecb15cdc6046d47e7429b
2 avril 2026
que la date des effets du divorce est fixée au 13 octobre 2023, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein
CH3 divorces-contentieux
674e3816e08f516899c063a6
3 octobre 2024
qu'en application de l'article 262-1 du Code civil la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux est fixée à la date de la demande en divorce soit le 1er février 2024, RAPPELLE que
2e chambre cab. 2 - DIV
66a2a4cc6b28f3ce99fa7c84
25 juillet 2024
la décision dans un acte authentique ou un acte public ; FIXE la date des effets du présent jugement de divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 15 septembre 2021, RAPPELLE
Cabinet 11
69d811a7cdc6046d47b0e714
que c’est par l’effet de la loi que Madame [U] [B] va perdre l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
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