et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet

morale étrangère à la dette, - dire que les frais d’exécution exposés au delà du principal sont injustifiés et non récupérables son encontre, - ordonner la restitution de la somme de 332,76 euros à son profit

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 26 août 2025.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 6 janvier 2026.

territoire français en date du 26/11/2024 et notifié le 26/11/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 20/03/2026 notifiée le 21/03/2026 à 09h53 Attendu que Monsieur le Préfet

L'assignation a été notifiée à Monsieur le Préfet du Jura par voie électronique, l'accusé de réception étant daté du 18 novembre 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 24/09203 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GUT N° MINUTE : Assignation du : 01

Elle rappelle que le handicap et l’invalidité reposent sur des critères différents, de sorte qu’il ne peut être tiré aucune conséquence de l’octroi, au demeurant non démontré, d’une RQTH au profit de la

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 12 septembre 2025. M.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 27 novembre 2025.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 24 novembre 2025.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 24 novembre 2025.

demande, expliquant qu'il était artisan dans le bâtiment mais qu'il ne pouvait pas travailler actuellement compte tenu de ses lourds problèmes de santé, ce qui avait entraîné l'arrêt des paiements au profit

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6] aux entiers dépens, distraits au profit de Maître HERNANDEZ, qui y a pourvu sur son affirmation de droit, article 696 du code de

provisoire est de droit ; - REJETER toutes fins, moyens et conclusions contraires ; - la CONDAMNER aux entiers dépens avec le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit

assignation et le prononcé de la décision à intervenir, loyers et accessoires dont le compte sera produit à l’audience conformément taux dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil, - déclarer au profit

assignation et le prononcé de la décision à intervenir, loyers et accessoires dont le compte sera produit à l’audience conformément taux dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil, - déclarer au profit

Par conclusions enregistrées au greffe le 29 avril 2025, ils demandent de : - Leur donner acte que les défendeurs ne s'opposent pas à la mesure d'expertise médicale sollicitée au profit de Monsieur [G

Monsieur [E] [D] [O] [W] par exploit du 25 avril 2025 afin d’entendre le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise : - Déclarer acquise à son profit

Les locaux ont été donnés à bail commercial au profit de la SARL EMI, laquelle a contracté une assurance professionnelle multirisques auprès de la société MAAF.