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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6a0f835ecdc6046d477fa18d
19 mai 2026
L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
PPP Référés
65ca6bb0c0f14416cde8e68e
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
PCP JTJ proxi fond
669022ef766d1156dbbed1d7
10 juillet 2024
La somme de 1500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
66391b80d94801f110a55fd1
18 avril 2024
0P14 Aud. civile prox 5
69d95a76cdc6046d47cf5d58
2 avril 2026
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd4857cdc6046d47202455
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 4121-2 du code du travail, « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les
67b65ca971e889c21f64c598
6 janvier 2025
Aux termes des articles L.351-2, R.351-1 et R.351-11 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du droit à pension de retraite, les périodes d'assurance-vieillesse ne sont retenues que si elles
1/2/2 nationalité B
69d7f7bacdc6046d47aef70d
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
3ème chambre 1ère section
662a9fddc8a1343b8cd6265d
25 avril 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 février 2023, la société SAS [B] demande au tribunal, au visa des articles L. 111-1 et suivants, L. 331-1 et suivants, L. 511-1 et suivants
Service de proximité
679a9186e9a46d1f5a76622d
14 janvier 2025
et Madame [A] [D] épouse [B] un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur, le 1er mai 2011, de la
69cec137cdc6046d47e691a6
2ème Chambre Cab1
669640def5112d8edd056fb5
12 juillet 2024
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie
4ème chambre 2ème section
6864283e0bb2f8a66ca6035f
1 juillet 2025
Monsieur [L] [B] de l'ensemble de ses demandes, CONDAMNER Monsieur [B] à payer à la société RICHARD ROYER AUTOMOBILES la somme de 2.400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER
C1-CIVIL SUP 10000
69d0466bcdc6046d4709cf83
de l'article 699 du Code de procédure civile.
2ème Chambre
69d997becdc6046d47d3ed2b
[Z] [S] C/ Mme [Y] [T] épouse [S] Le 09/04/2026, 1 ccc dossier 1 ce aux parties en LRAR 1 ccc aux avocats 1 extrait ce IFPA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JAF CABINET 4
6a0ccffbcdc6046d473c6ebb
général : N° RG 24/02923 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O75M Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Monsieur [O] [W] [S] né le [Date naissance 1] 1988
65ca7510c0f14416cdeb097c
15 décembre 2023
L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
68ae235baf40da9b7b1775c5
3 juillet 2025
de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l'assistance prévue à l'article 9, paragraphe 1, points b) et c), et c) ont droit
66201397f05edb385fb2ccb0
17 avril 2024
Sur la demande en paiement - Sur l'obligation de vigilance de la banque sur le fonctionnement du compte bancaire L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au
JLD
678187e56d34da2cbdcdd932
10 janvier 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
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