Vu les conclusions en défense de la société PRISMA MEDIA, déposées et soutenues à l’audience du 8 décembre 2023, qui nous demande, au visa de l’article 367 du code de procédure civile, de: joindre l’

450 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

II - Sur les autres demandes Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile.

388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

[I] et Mme [T] aux entiers dépens, outre la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions en défense de la société PRISMA MEDIA, déposées et soutenues à l’audience du 8 décembre 2023, qui nous demande, au visa de l’article 367 du code de procédure civile, de: joindre l’

•    Sur la demande de condamnation en paiement   Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction d'instances Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, " Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

En application de l’article 367 du code de procédure civile, la jonction des deux instances enregistrées au répertoire général sous les numéros RG 24/1583 et RG 25/1579 sera ordonnée sous le numéro RG

700 du code de procédure civile et des entiers dépens en ce compris le coût du commandement.

du code civil DEMANDERESSE Madame [T] [Z] épouse [J] [Adresse 5] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Chloé COMBE, Avocat, #G0158 DÉFENDEUR Monsieur [F] [J] [Adresse 4] [Localité 7] Ayant pour conseil

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des procédures L'article 367 du code de procédure civile permet au juge, à la demande des parties ou d'office, d’ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes du bailleur L’article 369 du code de procédure civile dispose que l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde,

1792 et suivants du code civil ; A titre subsidiaire - Juger que la SARL GROUPE ARNOLDI 13 engage sa responsabilité au titre des articles 1217 et 1231-1 du code civil ; En tout état de cause - Rejeter

1244-1 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.