[G] [S] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2] (MAROC) Mariés le [Date mariage 1] 2007 par-devant l'officier d'Etat civil de la commune de [Localité 3] (83) RAPPELLE que mention du divorce est

[T] [N] et Madame [R] [W] exercent en commun l'autorité parentale sur [B] [N], né le [Date naissance 1] 2012 à [Localité 13] (93) et [D] [N], né le [Date naissance 1] 2012 à [Localité 13] (93) ; RAPPELLE

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution.

Monsieur [I] [B] à payer à Madame [T] [C] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 10 000 euros ; Constate que l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents ; Rappelle

Monsieur [B] [K] tendant à voir dire que les parties se partageront par moitié la somme séquestrée sur le compte [10] d’un avocat de l'Ile de la Réunion en attendant les opérations de partage ; Rappelle

la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE

jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu'à la suite du divorce les époux perdront l'usage du nom de l'autre ; RAPPELLE

[N] [M] sur [B] [M], née le [Date naissance 4] 2019 RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent

qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ; Déboute Mme [N] [S] de sa demande tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce ; Rappelle qu'en ce qui concerne

que dans l’hypothèse où un jour férié ou un « pont » précéderait le début du droit de visite ou d’hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s’exercerait sur l’intégralité de la période, Rappelle

registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 18] ; DIT que Madame [J] [F] et Monsieur [Z] [N] se sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ; RAPPELLE

à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; RAPPELLE que, dès lors, les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux

Minute n° : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu en premier ressort, RAPPELLE que

accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard des enfants mineurs ; RAPPELLE

) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; CONSTATE que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE

usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M [T] [C] et Mme [Y] [X] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE

affaires familiales, assistée de Madame Laurence TOURNANT greffière, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe, RAPPELLE

aux affaires familiales, assistée de Madame Laurence TOURNANT greffière, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe, RAPPELLE

conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 14 septembre 2023 ; RAPPELLE