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1 237 résultats pour « (pour le pourvoi principal) impots et taxes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3038cdc6046d475d6aa4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 12.5.2026, la sas Mc Donald’s France a produit une note en délibéré par laquelle elle maintient ses demandes sauf à ramener ses demandes de provision à : - à titre principal, 81 036 € dont les taxes

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c35cdc6046d477214b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 03/07/25, la SNC CARTEYC a fait signifier à la SAS CLEMA un commandement de payer la somme de 52 483, 14 € en principal comme correspondant à un arriéré de

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a1731bccdc6046d4724e1e2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI CCR QUATRE CHEMINS a fait délivrer à la SARL CINQ FRERES un commandement de payer visant la clause résolutoire le 18 novembre 2024, portant sur la somme au principal

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

6870242bb8daa57c7f67a1d0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur le principe de créance fiscale, M. [F] affirme avoir été imposé à raison d’activités « pour services rendus » non exercées.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a1886a3cdc6046d4746d129

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Critiquant les historiques de compte du créancier poursuivant comme ne prenant pas en compte l'imputation des paiements postérieurs réalisés par la débitrice, elle remet un décompte arrêté au 13 février

Source officielle
TJ

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

par les époux [V] et de leur imputation sur les créances, En conséquence juger que les décomptes sont erronés ne comportant aucun décompte séparé des sommes réclamées en principal frais et intérêts, qu

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8a5e74459e0c7ed27d0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d'information des preneurs.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

670438188d5cd4a875953e12

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il résulte de l’article 1658 du Code général des impôts dispose que les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet ou d'avis de mise

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

669022b1766d1156dbbed046

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d'information des preneurs.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67801b789c3ba90f51dc15be

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le fond, il soutient, à titre principal, que les créances visées dans les SATD litigieuses sont liquides et exigibles en ce qu'elles sont distinctes des impositions de la société [I] qui a transigé

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

67eeccc9b848dd6814c5cd30

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par une réclamation présentée le 17 décembre 2020, la SCI BENJAMIN a contesté l’assujettissement à la taxe de 3% considérant pouvoir bénéficier d’exonérations prévues par les textes.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6581ee423ea7c8c1125210ed

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[I] [U] et Mme [Z] [U] demandent : Vu l’article L 59 B du livre des procédures fiscales Vu l’article L 156 du Code général des impôts Vu les pièces versées aux débats - A titre principal d’annuler la

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e08e6cdc6046d475a582b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c6ccdc6046d47084c1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l’article L. 145-40-2 du code de commerce, le bailleur est tenu d'adresser à chaque locataire un état récapitulatif annuel des charges, impôts, taxes et redevances liés au bail, incluant

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

697ad2d9cdc6046d470c4bfe

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67f6bbdda9d5adc26061f498

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[O] [C] et Mme [I] [C] née [W] ont déposé des déclarations d'impôt sur la fortune immobilière (ci-après IFI) au titre des années 2021 et 2022 qui ont donné lieu à l'émission d'avis d'imposition d'un montant

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d676da2273490db109574

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En vertu de l’article L. 733-4 du code de la consommation peuvent être imposés la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due en cas de vente forcée du logement principal du débiteur

Source officielle
TJ

Référés

695c3ee075782d5f06e71e71

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

La société SR IMMO soutient que compte tenu d'une instance au fond en cours portant sur la répartition des charges, impôts et taxes, cette demande excède les pouvoirs du juge des référés.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f5536cdc6046d477be621

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les poursuites sont exercées en vertu de 11 extraits de rôle de taxes foncières rendus exécutoires entre le 1er août 2014 et le 1er août 2024, outre 10 extraits de rôle de taxes sur les logements vacants

Source officielle
TJ

Chambre 01

686819314965b5d9df313e50

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cet impôt apparaît sur l’avis d’imposition du propriétaire relatif à la taxe foncière car son assiette est constituée par le revenu net cadastral servant de base au calcul de la taxe foncière sur les propriétés

Source officielle

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