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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3038cdc6046d475d6aa4
20 mai 2026
Le 12.5.2026, la sas Mc Donald’s France a produit une note en délibéré par laquelle elle maintient ses demandes sauf à ramener ses demandes de provision à : - à titre principal, 81 036 € dont les taxes
Chambre 0 REFERES
69d56c35cdc6046d477214b5
7 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 03/07/25, la SNC CARTEYC a fait signifier à la SAS CLEMA un commandement de payer la somme de 52 483, 14 € en principal comme correspondant à un arriéré de
Chambre 1/Section 5
6a1731bccdc6046d4724e1e2
22 mai 2026
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI CCR QUATRE CHEMINS a fait délivrer à la SARL CINQ FRERES un commandement de payer visant la clause résolutoire le 18 novembre 2024, portant sur la somme au principal
Saisies immobilières-VD
6870242bb8daa57c7f67a1d0
7 juillet 2025
Sur le principe de créance fiscale, M. [F] affirme avoir été imposé à raison d’activités « pour services rendus » non exercées.
3ème Chambre
6a1886a3cdc6046d4746d129
26 mai 2026
Critiquant les historiques de compte du créancier poursuivant comme ne prenant pas en compte l'imputation des paiements postérieurs réalisés par la débitrice, elle remet un décompte arrêté au 13 février
JEX
69dd4191cdc6046d471fac42
13 avril 2026
par les époux [V] et de leur imputation sur les créances, En conséquence juger que les décomptes sont erronés ne comportant aucun décompte séparé des sommes réclamées en principal frais et intérêts, qu
18° chambre 2ème section
6686e8a5e74459e0c7ed27d0
4 juillet 2024
Il précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d'information des preneurs.
Saisies immobilières
670438188d5cd4a875953e12
3 octobre 2024
Il résulte de l’article 1658 du Code général des impôts dispose que les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet ou d'avis de mise
669022b1766d1156dbbed046
11 juillet 2024
Chambre 8/Section 3
67801b789c3ba90f51dc15be
9 janvier 2025
Sur le fond, il soutient, à titre principal, que les créances visées dans les SATD litigieuses sont liquides et exigibles en ce qu'elles sont distinctes des impositions de la société [I] qui a transigé
Chambre 9/Section 1
67eeccc9b848dd6814c5cd30
3 avril 2025
Par une réclamation présentée le 17 décembre 2020, la SCI BENJAMIN a contesté l’assujettissement à la taxe de 3% considérant pouvoir bénéficier d’exonérations prévues par les textes.
9ème chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210ed
19 décembre 2023
[I] [U] et Mme [Z] [U] demandent : Vu l’article L 59 B du livre des procédures fiscales Vu l’article L 156 du Code général des impôts Vu les pièces versées aux débats - A titre principal d’annuler la
Référés Cabinet 2
6a0e08e6cdc6046d475a582b
Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.
Référés Civil
6a160c6ccdc6046d47084c1a
Aux termes de l’article L. 145-40-2 du code de commerce, le bailleur est tenu d'adresser à chaque locataire un état récapitulatif annuel des charges, impôts, taxes et redevances liés au bail, incluant
18° chambre 1ère section
697ad2d9cdc6046d470c4bfe
6 janvier 2026
la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement
9ème chambre 2ème section
67f6bbdda9d5adc26061f498
9 avril 2025
[O] [C] et Mme [I] [C] née [W] ont déposé des déclarations d'impôt sur la fortune immobilière (ci-après IFI) au titre des années 2021 et 2022 qui ont donné lieu à l'émission d'avis d'imposition d'un montant
TPX VER SUREND CTX
686d676da2273490db109574
1 juillet 2025
En vertu de l’article L. 733-4 du code de la consommation peuvent être imposés la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due en cas de vente forcée du logement principal du débiteur
Référés
695c3ee075782d5f06e71e71
2 janvier 2026
La société SR IMMO soutient que compte tenu d'une instance au fond en cours portant sur la répartition des charges, impôts et taxes, cette demande excède les pouvoirs du juge des référés.
6a0f5536cdc6046d477be621
21 mai 2026
Les poursuites sont exercées en vertu de 11 extraits de rôle de taxes foncières rendus exécutoires entre le 1er août 2014 et le 1er août 2024, outre 10 extraits de rôle de taxes sur les logements vacants
Chambre 01
686819314965b5d9df313e50
4 juillet 2025
Cet impôt apparaît sur l’avis d’imposition du propriétaire relatif à la taxe foncière car son assiette est constituée par le revenu net cadastral servant de base au calcul de la taxe foncière sur les propriétés
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