TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Annexe du tribunal - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative

Les signes litigieux représentent un [V] dont la branche gauche est plus longue et s’étend en courbe, tandis que la branche droite est rectiligne.

peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible".

DÉBATS: Vu l’ordonnance de clôture en date du 31 Janvier 2024 fixant l’affaire à plaider au 28 Mars 2024 à l’audience de juge unique.

En tout état de cause, elle soutient que la mesure d’instruction demandée est excessivement large de façon injustifiée.

1ère chambre civile S.C.A.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Dès lors, sa demande au titre du parasitisme sera rejetée. 3 - Sur les mesures réparatrices Moyens des parties 38.

Tableau 94 : Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI DE PRISE en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX susceptibles de provoquer cette maladie Broncho-pneumopathie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/09157 N° Portalis 352J-W-B7F-CUYVP N° MINUTE : Assignation du : 25 Juin 2021

Sur les branches de cet arbre, figurent des musiciens et des danseuses gitanes.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations."

* * * Pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément à leurs écritures par applications de l’article 455 du code de procédure civile.

La demande d’écarter certaines pièces des débats L’article 175 du code de procédure civile prévoit que : « La nullité des décisions et actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction est soumise aux