Ils font valoir que ce mandat spécial donne par ailleurs pouvoir au mandataire de “correspondre directement (…) avec tout avocat le représentant dans le cadre du règlement de la succession de Madame [N

En réplique au moyen tendant à la nullité du mandat de gérance, elle affirme que Monsieur [D] [Z], qui est dépourvu de tout pouvoir selon les statuts de la SCI KALINA, ne pouvait à lui seul retirer ou

Le 23 avril 2024, Madame [G] [S] a mandaté un commissaire de justice pour dresser constat d’un empiétement sur les parties communes du portail déplacé par son voisin, la plaçant dans l’impossibilité d’

madame [O] aux entiers dépens.

vendre sur saisie immobilière les lots n° 145 et 175 appartenant à Monsieur et Madame [O] pour obtenir paiement des causes restant dues selon jugement du Tribunal Judiciaire de Paris du 1er juin 2022

[W] [G] a confié à la société LODGIS un mandat non exclusif avec pouvoir de rechercher des locataires pour des locations meublées.

CIRCOURT ASSOCIATES indique n’être titulaire que d’un mandat de commercialisation, ce emportant le pouvoir de proposer et faire visiter le bien, rédiger le contrat de bail suivant les directives du mandant

à l’efficacité des actes souscrits des actes souscrits par le mandant qui rentrent dans l’objet du mandat.

Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président Madame Emeline PETIT, Juge assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière, DÉBATS À l’audience du 5 février 2026

À TITRE PRINCIPAL - DÉCLARER l’existence du mandat écrit de l’entreprise [C] représentée par Madame [V] - DÉCLARER l’absence de versement de la commission par les époux [T] - CONSTATER l’obligation

Deuxièmement, sur l'existence d'un pouvoir de contrôle, les délégués doivent rendre compte de l'exécution de leur mandat à leur mandant, règle conforme au régime du contrat de mandat.

Celui-ci n’avait pas été mandaté par le concluant pour accepter l’offre d’achat. Ce courriel n’avait pas été adressé aux offrants mais à Madame [J] titulaire d’un mandat de recherche.

parkings) à savoir : ▪ un mandat n° 3314 portant sur 7.623 m² de locaux commerciaux et son avenant du 1er octobre 1996 ▪ un mandat n° 3315 portant notamment sur 571 parkings en sous-sol et ses avenants

Au soutien de sa demande subsidiaire tendant au rejet des prétentions adverses, elle indique, à titre de moyen principal, que le mandat litigieux a été conclu à titre gratuit.

1er décembre 2022 et que l’objet du mandat est général.

Par ailleurs, en vertu de l’article 1984 du code civil, « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

La défenderesse en conclut que ce mandat général d'administration consenti par deux tiers des indivisaires est opposable à Madame [H].

Enfin, l’article 1, intitulé « Objet du mandat » du mandat du 21 novembre 2022 conclu par les parties, stipule : « Le mandant, mandataire de banque non exclusif en opération de banque et services de paiement

Un mandat de recherche a alors et par la même occasion été signé avec l’agence EVOLIS au 1er septembre 2021.

N’ayant pas obtenu le(s) registre(s) des mandats demandé(s) pour procéder à la notification individuelle des mandants de la SARL DBRIF, la SOCAF a donc intenté la présente action devant la juridiction