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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
690cba061f8a20b910f80529
8 août 2025
[B], Vu le principe de non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, et a fortiori de non cumul avec la responsabilité quasi-délictuelle, Vu les pièces fournies, Vu l’attestation ISPF,
Baux Commerciaux
C S.A.S. RM FRUITSc/S.C
69d56508cdc6046d47718414
7 avril 2026
La date d'effet du bail renouvelé est le 1er avril 2023.
PAC - Contentieux
69dd428ecdc6046d471fbe23
10 avril 2026
Par actes en date des 20, 24, 26 et 30 décembre 2019 ainsi que les 8 et 22 janvier 2020, la SCI DU [Adresse 1] a assigné en responsabilité contractuelle l’EURL Assistance Diagnostic [X], la SA GENERALI
3ème Ch. Civile Cab. 1
6a16110ecdc6046d4708ada4
26 mai 2026
[Q] [F] a attrait la SAS SMAS Tourisme devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de la voir condamner à lui payer les arriérés de loyers au titre des 1er, 2ème et 4ème trimestres 2020, et 1er
6ème chambre civile
6a10c738cdc6046d479de1fa
21 mai 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS La société demanderesse, la SSCV [Localité 2] dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 12 mars 2025 sollicite auprès du tribunal de : > A titre principal
CH1 Contentieux Général
69171ff4e097417ee1c0ffa5
13 novembre 2025
[Z] [K] (conclusions récapitulatives n°3 déposées le 20 mai 2025) qui demande au tribunal de : - Juger ses demandes recevables et bien fondées, A titre principal, sur la responsabilité in solidum des
NOUVEAU REFERES
69d95370cdc6046d47ced06d
Il est renvoyé pour plus ample développé des demandes et moyens des parties à leurs dernières écritures soutenues à l'audience.
CIVIL_EX-TI
6a10cdd0cdc6046d479e6807
20 mai 2026
Dans leurs rapports avec [M] [U], ils font valoir que le moyen d’irrecevabilité qu’elle soulève est inopérant en ce que la clause contractuelle, opposée à l’appui, est présumée abusive jusqu’à preuve contraire
POLE CIVIL section 5
6a0cd189cdc6046d473c8f3a
19 mai 2026
[F] [Q] soutient à titre principal que le plaquage opéré ne constitue qu’un fait de jeu sans pouvoir être qualifié de faute intentionnelle susceptible d’engager sa responsabilité.
REFERES 1ère Section
69f249aecdc6046d47003a70
13 avril 2026
La présente décision se reporte à ces écritures pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.
1re chambre civile
695d67c875782d5f06009a8a
5 janvier 2026
Sur les désordres allégués et les demandes de paiement afférentes La responsabilité contractuelle prévue par l’ancien article 1147 du code civil, en vigueur avant le 1er octobre 2016 et applicable au
3ème Chbre Cab B3
6a10a5a7cdc6046d479b46b2
22 mai 2026
* Parallèlement, par acte d’huissier en date du 1er juin 2012, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TREGOR LITTORAL, a assigné devant le tribunal de grande instance de VALENCE [H] [I] en principal
5ème CHAMBRE CIVILE
6a0ca870cdc6046d4739834f
Elle expose que la jurisprudence a consacré un principe général de vigilance et de vérification fondé sur la responsabilité contractuelle de droit commun à laquelle sont tenus les prestataires de service
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0280172da17169ecf987
3 octobre 2024
sa responsabilité contractuelle à l'égard du maître de l'ouvrage (Cass, 3e civ 13 mars 1991, n° 89-13833) ; qu'ainsi, la société LEROY MERLIN FRANCE engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement
5ème chambre 1ère section
6a15e7cccdc6046d470598ac
de l'existence de tout préjudice, et que l’inexécution des obligations du bénéficiaire lorsque celui-ci rétracte son consentement engage sa responsabilité contractuelle.
1ère Chambre civile
670ed6d71c3411ff345e1402
15 octobre 2024
un ouvrage, de sorte que seule la responsabilité contractuelle de ces dernières peut être recherchée.
Première Chambre
68e9583c3ea43407b910cafe
8 octobre 2025
À titre subsidiaire et au visa des articles 1217, 1218 et 1231 - 1 du Code civil sur la responsabilité contractuelle de droit commun - déclare recevable et bien fondée l’action directe de Madame [H] à
697edc89cdc6046d477bb55a
A titre subsidiaire, il invoque le fondement de la responsabilité contractuelle.
1ère chambre
69deba1bcdc6046d474013a3
En l’espèce, la SMA SA ne démontre pas qu’à la date de souscription du contrat, soit au 1er janvier 2010, la société COBET ait eu connaissance d’un fait dommageable susceptible d’engager sa responsabilité
Chambre 10 cab 10 H
65a978aa19a7f19a78305a9b
18 janvier 2024
l’architecte sur le seul fondement de la responsabilité contractuelle (monsieur [X] venant nécessairement aux droits de la S.C.C.V.
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