l’instance et l’action engagées.

de l’instance et l’action engagées.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Monsieur [F] [G] [V] [M] un commandement de payer la somme principale de 2 971,85 euros

Puis par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025, signifié à l’étude, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné M.

Al'audience du 26 janvier 2026, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tirée de la déchéance du droit aux

société ACTION LOGEMENT SERVICES, ordonné la réouverture des débats à l’audience du 03 février 2026, enjoint à la société ACTION LOGEMENT SERVICES de justifier de la notification de la copie de l’assignation

Sur la recevabilité de la demande La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp S.C.I. FLOTIMEL + 2 grosses S.D.C.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, la société INTRUM INVESTMENT NO 2 ACTIVITY COMPANY venant aux droits de la société [Adresse 5] a fait assigner Mme [W] [Q], devant le Juge

Par conclusions d’incident n°2 notifiées le 26 juin 2025, Mme [E] [U] demande au tribunal de : déclarer Mme [G] [U] irrecevable en ses demandes, son action étant étteinte par la prescription,débouter Mme

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2024, dénoncé au ministère public par acte du 2 juillet 2024, Mme [L] [M] a fait assigner M.

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Madame [Y] [L] et Monsieur [T] [L], intervenant volontaire

entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et

A l'audience du 03 février 2026, la partie demanderesse a indiqué s'en remettre à justice concernant le moyen de droit soulevé d'office.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 9 mars 2026, la société S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Par nouvel acte de commissaire de justice en date du 8 août 2025, la SA à conseil d’administration CREATIS a fait assigner l’Union Départementale des Associations familiales de la [Localité 2] (l’UDAF)

Suivant acte de commissaire de justice du 26 mai 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [L], [N], [H] [Z] par devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2]

SOCIETE GENERALE D’ESPACES VERTS - SOGEV, inscrite au RCS d’[Localité 2] en Provenc sous le numéro 313 643 744 et dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

Après avoir exposé avoir confié à Maître [U] la défense de ses intérêts en vue d’introduire une action prud’homale ainsi qu’une action en responsabilité médicale le 4 août 2024, il soutient que l’action

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison