Dès lors, elles ne sauraient se prévaloir de l’inexécution des travaux facturés pour justifier leur rupture du contrat.

MOTIFS La société Babi sollicite l’indemnisation de la rupture unilatérale, sans fondement, du contrat par M. et Mme [O].

une durée de travaux de 12 mois de sorte qu'à la date de la rupture il ne pouvait être déploré aucun retard.

[U] [H] a sollicité le 2 février 2021 la mobilisation de cette garantie, suite à un arrêt de travail, consécutif à une rupture de la coiffe rotateur gauche.

Civ. 2ème, 13 mars 2014, n°13-10.161, publié au bulletin) ; il n’est toutefois pas exigé que le travail habituel soit la cause unique ou essentielle de la maladie (en ce sens : Cass.

du contrat de travail.

du contrat de travail.

Les deux parties s'accordent ainsi sur le prononcé de la rupture du contrat mais s'opposent aussi bien sur les raisons de cette rupture que sur son caractère rétroactif ou non.

contrat de travail.

du fait de cette commission, il n'en demeure pas moins qu'en concluant un contrat lucratif avec la société dont elle devait contrôler l'exécution des travaux pour le compte des consorts [J]-[C], Mme [

Eu égard à sa contestation de devoir la somme qui lui est demandée, la SAS Construction [U] réfute toute résistance abusive dans son absence de paiement, estimant, au contraire, que Mme [W] [H] a engagé

[I] [L] en lui indiquant n'avoir ni reçu une demande de maintien des garanties dans le délai de 10 jours à compter de la rupture du contrat de travail ni le paiement des cotisations à l'époque de cette

la conception de l'ouvrage, - ses fautes dans l'exécution de sa mission de contrôle des travaux, - ses fautes dans l'exécution de sa mission de direction, de suivi et de coordination des travaux, - ses

Le tableau n°57 annexé au livre IV du Code de la sécurité sociale intitulé « Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail » désigne la maladie « rupture partielle ou

Civ. 2ème, 04 septembre 2025, n° 23-18.826). Par conséquent, le moyen sera rejeté.

[X] [G] conteste la validité du contrat en ce que le devis signé ne comporte ni la date de signature ni de mention quant à la date de réalisation des prestations énumérées.

Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

Le délai de prise en charge discuté est le délai maximal entre la constatation de la maladie et la date à laquelle le travailleur a cessé d'être exposé.

[C] était réputé à durée indéterminé du fait de l'absence de contrat écrit, une telle erreur dans la qualification du contrat de travail ne peut constituer en soi une inexécution suffisamment grave justifiant

[W] a fait valoir que la rupture était motivée par des raisons financières.