42 de la loi du 10 juillet 1965.

L’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndic peut exiger le

Enfin, selon les dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, “à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, ou du I de l'article

Sa créance est certaine, liquide et exigible, si bien que sa demande en paiement apparaît comme étant pertinente et bien fondée.

10 juillet 1965 : - les frais de mise en demeure avis et sommation de payer pour un total de 927,17 euros relevant éventuellement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - un poste « Huissier [

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] 2e chambre cab. 4 - DIV Affaire : [Y] [H] C/ [K] [L] épouse [H] N° RG 25/02092 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3GV Nac :20L Minute N°25/ NOTIFICATION: 1

du 10 Juillet 1965, en sa version issue de la Loi du 13 Juillet 2006.

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02520 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5W3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 N° RG 24/02520 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5W3

du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1382 du Code civil, Vu la jurisprudence y afférente, Juger recevable et bien fondée la demande de

Par acte du 11 juillet 2025, M.

du 10 juillet 1965, Vu l'article 35 du Décret du 17 mars 1967, Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR

Plen., 13 mai 1966, n° 62-13.252 et CE, 7 octobre 2021, n° 431524, inédit). 25.

procédure civile Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles 544, 1241 du Code civil DEBOUTER les défenderesses de leurs demandes Sur les demandes de la société l'Envie du Jour CONDAMNER

référé oralement à l’audience, sur le fondement notamment des articles 10 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 demande au tribunal, après actualisation adressée par lettre recommandée dont

La responsabilité qui pèse sur le syndicat des copropriétaires en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 est une responsabilité objective.

Madame [N] entend également engager la responsabilité du syndic, la SAS Sasik, au visa de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1240 du code civil.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire En application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le président de la juridiction saisie peut prononcer l’admission provisoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22] ■ N° RG 25/54965 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALE7 N° : 5-CH Assignation du : 18 Juillet 2025 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE

A la suite de cette assemblée générale, conformément à l’article 35 de la loi du 10 juillet 1965, afin de purger le droit de priorité accordé au copropriétaire du dernier étage, le syndic a notifié, le

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 28 novembre 2022, et au visa des articles 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 1194, 1242 et 1792