En effet, l'interprétation donnée par une commission paritaire conventionnelle du texte d'un accord collectif n'a pas de portée obligatoire pour le juge et il n’y a pas lieu d’en tenir compte en présence

Il convient de se référer à ses conclusions pour l’exposé de ses moyens.

En effet, l'interprétation donnée par une commission paritaire conventionnelle du texte d'un accord collectif n'a pas de portée obligatoire pour le juge et il n’y a pas lieu d’en tenir compte en présence

Concernant la communication effective des pièces, il a été répondu ci-dessus au moyen évoqué lequel n’entache pas la régularité de l’assignation.

[F] [G] de l’intégralité de leurs fins, moyens et conclusions, - condamner solidairement la Sas Three Kings et M.

du salaire minimum prévu par cette convention collective.

entreprises appliquant ces conventions collectives.

Il est devenu par la suite responsable CAO (conception assistée par ordinateur). Aucun contrat de travail écrit n’a été régularisé.

la loi du 2 juillet 1990 et de la convention relative à la création du COGAS, qui reconnaissent à ce dernier le soin de définir la politique sociale et la répartition des moyens alloués ainsi que d’autre

A titre principal, constater que les temps de pause rémunérés en application de la convention collective des services de l’automobile doivent être déduits du dénominateur de la formule de calcul de la

collective applicable.

Des arrêtés de représentativité des organisations syndicales ont été édictés par le ministre chargé du travail pour le périmètre de ces quatre conventions collectives le 22 juin 2017 et 20 juillet 2017

collective applicable pour écarter des dispositions contraignantes ou lui permettre de bénéficier d’avantages découlant de cette convention.

A titre principal, constater que les temps de pause rémunérés en application de la convention collective des services de l’automobile doivent être déduits du dénominateur de la formule de calcul de la

Lorsqu'une convention collective prévoit un salaire minimum, l'assiette des cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel, augmenté de tout élément de rémunération prévu par la convention

A titre principal, constater que les temps de pause rémunérés en application de la convention collective des services de l’automobile doivent être déduits du dénominateur de la formule de calcul de la

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collective nationale ECLAT relatif au temps partiel des salariés de la grille générale ; - L’avenant n° 202 du 20 septembre 2023 de la convention collective nationale ECLAT relatif au temps partiel des

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