. - la condamner au paiement, à titre de provision et à compter du 2 novembre 2024, d'une indemnité d'occupation mensuelle de 2361,65€, charges et taxes en sus, jusqu'à libération des lieux, l'indemnité

le taux est fixé à 7,10 % hors taxes sur le chiffre d’affaires hors taxes, pour la surface à usage de vente.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un exposé des moyens qui y sont contenus.

Il déclare que le dépôt de garantie effectué devant le notaire a été payé au moyen de ses fonds personnels. 3/ sur les impôts et taxes fonciers Madame [D] demande le remboursement de moitié des impôts

et hors charges à partir de la 4e année.

valeur locative par Mme [U] [Z], expert près la cour d'appel, qui a évalué le loyer annuel en vigueur à la somme de 105.095,88 euros compte tenu de la clause d'indexation et selon l'avis d'échéance du 4e

’immeuble situé au [Adresse 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, au sein duquel Madame [Z] [H] et Monsieur [E] [F] (« les époux [F] ») sont propriétaires d’un appartement au 4e

’immeuble situé au [Adresse 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, au sein duquel Madame [C] [O] et Monsieur [H] [M] (« les époux [M] ») sont propriétaires d’un appartement au 4e

’immeuble situé au [Adresse 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, au sein duquel Madame [K] [M] et Monsieur [I] [R] (« les époux [R] ») sont propriétaires d’un appartement au 4e

au [Adresse 4] à [Localité 2] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, au sein duquel Madame [S] [X] et Monsieur [T] [C] (« les époux [C] ») sont propriétaires d’un appartement au 4e

Par ailleurs, au jour de la signification du commandement de payer, le preneur inscrivait au passif de son compte locataire un montant de 2.640,00 € au titre du loyer du 4e trimestre 2024.

Le loyer a été fixé à la somme de 126 000 francs, soit 19 208,58 euros hors taxes hors charges par an.

irrégulière et partielle ; il est alors fait application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

Île-de-France, si la présente location y est soumise et plus généralement tous autres impôts ou taxes présents ou à venir ».

irrégulière et partielle ; il est alors fait application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

Monsieur [K] [X] ne s’est plus acquitté de ses cotisations sociales, ni de ses impôts et taxes et a contesté les actes de procédures et les décisions de la MSA.

, taxes et TVA échus à la date de la décision à intervenir ; - DIRE ET JUGER, que la somme due par Monsieur [I] [H] à Monsieur [C] [A] et Madame [E] [A], en leur qualité d’ayants droit de Madame [G] [

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.